| France, Conseil d'État, 24 mai 1889, 68078
Synthèse
Numéro d'arrêt : 68078Date de la décision : 24/05/1889
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
16-02-05 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEILLERS MUNICIPAUX - Asile - Statuts contraires à la loi - Commission administrative - Délégués - Nomination.
16-02-05 En présence d'un décret rendu dans la forme des règlements d'administration publique autorisant la création d'un établissement d'utilité publique et portant que "l'administration et la comptabilité de cet établissement seront soumises aux lois et règlements en vigueur sur les hospices communaux", les statuts, bien que visés par le décret, ne sont applicables qu'en tant qu'ils ne dérogent pas à la loi. En conséquence, le préfet a pu, sans excès de pouvoirs, annuler la délibération par laquelle le conseil municipal a nommé conformément aux statuts trois délégués dans la commission administrative de cet établissement : l'art. 1er de la loi du 5 août 1879 n'autorise le conseil municipal qu'à nommer deux membres.
Références :
Décret du 03 août 1886 ART. 1
LOI du 05 août 1879
Publications
Proposition de citation : CE, 24 mai. 1889, n° 68078Publié au recueil Lebon
Origine de la décision
Date de l'import : 31/12/2019Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1889:68078.18890524
