| France, Conseil d'État, 06 avril 1889, 96689

Synthèse

Numéro d'arrêt : 96689
Date de la décision : 06/04/1889
Sens de l'arrêt : Annulation totale rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - STATUT - Suspension - Recours.

16-02-03-02 Les motifs de l'arrêté, par lequel le préfet, usant des pouvoirs qui lui sont conférés par l'art. 86 de la loi du 5 avril 1884, suspend un maire, ne peuvent être discutés devant la juridiction contentieuse.

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION - Musique.

16-03-01[2] Y a-t-il lieu de statuer sur un recours formé contre une décision de préfet suspendant en partie l'exécution d'un arrêté municipal, alors que postérieurement à l'introduction du pourvoi, l'arrêté du maire a été annulé dans son ensemble ? - Rés. aff. .

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - QUESTIONS COMMUNES [1] Conseil d'Etat - Recours - Qualité pour agir - [2] Recours utile.

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Références :

LOI du 05 avril 1884 ART. 86 et 97

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Publications

Proposition de citation : CE, 06 avr. 1889, n° 96689
Publié au recueil Lebon

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Origine de la décision

Date de l'import : 04/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1889:96689.18890406