La jurisprudences de France - page 149019

MANDAT - MANDATAIRE - MANDATAIRE SUBSTITUE - ACTION DIRECTE DU MANDANT DES LORS QU'ILS CONSTATENT QUE L'EXPEDITEUR D'UNE MARCHANDISE A... SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LA BANQUE REGIONALE DE L'AIN B.R.A. ; ATTENDU QUE LADITE BANQUE SOULEVE L'IRRECEVABILITE DU POURVOI DIRIGE CONTRE ELLE AU MOTIF QUE SA MISE HORS DE CAUSE N'A FAIT L'OBJET D'AUCUNE OPPOSITION DE LA PART DE LA COMPAGNIE MARITIME DE LA SEINE C.M.S. ET NE POUVAIT QUE PROFITER A CETTE DERNIERE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONCLUSIONS DES PARTIES, REGULIEREMENT PRODUITES, QUE TANT EN PREMIERE INSTANCE QUE DEVANT LA COUR, LA C.M.S., APPELEE EN...

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - PRESOMPTION - PARTAGE DE RESPONSABILITE - FAUTE DE LA VICTIME -... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, DALLOT QUI CIRCULAIT A VELOMOTEUR, FUT RENVERSE PAR LE CAMION AUTOMOBILE DES ETABLISSEMENTS BROSSETTE, AU MOMENT OU CE VEHICULE LE DEPASSAIT, QU'AYANT ETE BLESSE, DALLOT, SE FONDANT TANT SUR L'ARTICLE 1382 QUE SUR L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL, A ASSIGNE LES ETABLISSEMENTS BROSSETTE ET LA CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES DU CHER, SON ASSUREUR EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI...

BAIL EN GENERAL - PRENEUR - RENONCIATION AU BAIL - PREUVE - SILENCE DU PRENEUR NON LA RENONCIATION A UN DROIT NE SE PRESUME PAS ET DOIT... SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI : VU L'ARTICLE 1353 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA RENONCIATION A UN DROIT NE SE PRESUME PAS ET DOIT ETRE ETABLIE PAR DES FAITS QUI L'IMPLIQUENT NECESSAIREMENT ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DE SES QUALITES QUE DAME Y..., FILLE DE DAME Z..., AVAIT ETE APPELEE A GERER LE MAGASIN DE SON ONCLE JUAN X..., QU'APRES LE DECES DE CELUI-CI LE 13 JANVIER 1945, LE FONDS DE COMMERCE AYANT ETE DEVOLU PAR HERITAGE A DAME Z..., CELLE-CI EN A...

TRANSPORTEUR - MARCHANDISES - EXPERTISE ART 106 DU CODE DE COMMERCE - CONVOCATION DE L'EXPEDITEUR - NECESSITE L'ARTICLE 106 DU CODE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 12 FEVRIER 1957 QUE SORIANO, NEGOCIANT EN FRUITS ET PRIMEURS A TOURS, A ACHETE FIN NOVEMBRE 1953 A X..., IMPORTATEUR A MARSEILLE, PAR L'INTERMEDIAIRE DU COURTIER SABATIER, UN LOT DE CLEMENTINES D'ALGERIE, DONT UNE PARTIE SE REVELA POURRIE A LA MISE EN VENTE ; QUE SORIANO DEMANDA ALORS AU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS LA DESIGNATION D'UN EXPERT Y... TERMES DE L'ARTICLE 106 DU CODE DE...

1° CASSATION - MOYEN MELANGE DE FAIT ET DE DROIT - REDDITION DE COMPTE - REDRESSEMENT DE COMPTES - IRRECEVABILITE 1° LE MOYEN QUI... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'EN 1951, GAUFFRE, ENTREPRENEUR DE TRAVAUX PUBLICS, A EXECUTE POUR LE COMPTE DE PAUL X..., PERE DU DEFENDEUR AU POURVOI, AUJOURD'HUI DECEDE, DIFFERENTS TRAVAUX MOYENNANT LA SOMME FORFAITAIRE DE HUIT MILLIONS CENT MILLE FRANCS ; QU'AUX TERMES DU MARCHE, UNE INDEMNITE DE CINQ MILLE FRANCS PAR JOUR DE RETARD, A COMPTER DU 15 NOVEMBRE 1951, ETAIT PREVUE AU PROFIT DU MAITRE DE Y... ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE...

CAUTIONNEMENT - RECOURS DE LA CAUTION CONTRE LE DEBITEUR - CODEBITEURS SOLIDAIRES - RECOURS CONTRE L'UN D'EUX POUR LE TOUT LA CAUTION QUI... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES QUALITES ET LES MOTIFS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, PETITALOT ET LA DAME GERMAINE Y... ONT CONTRACTE MARIAGE LE 6 DECEMBRE 1934 APRES AVOIR ADOPTE LE REGIME DE LA COMMUNAUTE REDUITE AUX ACQUETS ; QUE QUELQUES JOURS PLUS TOT, ET SUIVANT ACTE AUTHENTIQUE EN DATE DES 10, 17 ET 18 NOVEMBRE 1934, ILS AVAIENT EMPRUNTE A DIVERSES PERSONNES UNE SOMME TOTALE DE 175.000 FRANCS QU'ILS S'ETAIENT ENGAGES, CONJOINTEMENT ET...

1° DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - EFFETS - LIQUIDATION DU REGIME MATRIMONIAL - LIQUIDATION ANTICIPEE EN VUE DU DIVORCE - EPOUX MARIES SOUS... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE Z... KAN DE SA DEMANDE EN RESTITUTION DE MEUBLES QU'IL AURAIT PLACES SUR UN DOMAINE APPARTENANT A SA FEMME, DIVORCEE, ET AUX EPOUX C..., D... DE CELLE-CI, ET EN REMBOURSEMENT D'AVANCES QU'IL AURAIT FAITES POUR L'EXPLOITATION DE CE DOMAINE, AU MOTIF QUE, PAR UNE CONVENTION TRANSACTIONNELLE CONCLUE AVEC SA FEMME AVANT LE DICORCE, IL AVAIT RENONCE A CES RESTITUTIONS ET REMBOURSEMENTS ; ATTENDU QUE LE...

FILIATION ADULTERINE ET INCESTUEUSE - PENSION ALIMENTAIRE - LOI DU 15 JUILLET 1955 - FILIATION DE FAIT - PREUVE CONTRAIRE - DEMANDERESSE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT SUR L'ACTION ENGAGEE PAR DEMOISELLE X... Y... PERO SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 342 NOUVEAU DU CODE CIVIL AUX FINS D'OBTENIR DES ALIMENTS POUR SES DEUX ENFANTS MINEURS ANNIE ET BRIGITTE, QU'ELLEPRETENDAIT ISSUS DE LEURS RELATIONS ADULTERES, A ORDONNE UNE ENQUETE POUR PROUVER L'EXISTENCE DE CES RELATIONS INTIMES PENDANT LA PERIODE LEGALE DE LA CONCEPTION DE LA Z... BRIGITTE, MAIS A REFUSE D'ETENDRE CETTE...

SEPARATION DES POUVOIRS - POSTE, TELEGRAPHE ET TELEPHONE - MANDAT-POSTE - NON-PAYEMENT - RESPONSABILITE DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES P T... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 13 DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET LA LOI DU 16 FRUCTIDOR AN III ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CES TEXTES, IL EST INTERDIT AUX TRIBUNAUX JUDICIAIRES DE SE PRONONCER, SAUF EXCEPTION PREVUES PAR LA LOI, SUR LA RESPONSABILITE DES AGENTS OU EMPLOYES D'UN SERVICE PUBLIC RESULTANT DES FAUTES PAR EUX COMMISES DANS L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS ; QU'ILS NE SONT COMPETENTS POUR STATUER SUR LES DEMANDES EN DOMMAGES-INTERETS FORMEES CONTRE CES...

1° RECONSTRUCTION - COMMISSIONS SPECIALES - COMPOSITION - REPRESENTANT DE LA PROPRIETE - MENTION "ASSESSEUR SINISTRE" - PORTEE 1° LA... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE CE QUE L'ASSESSEUR REPRESENTANT LA PROPRIETE AYANT LUI-MEME LA QUALITE DE SINISTRE ET INTERET AU LITIGE, N'A PU VALABLEMENT SIEGER A LA COMMISSION SPECIALE DE REMEMBREMENT, CELLE-CI DEVANT COMPRENDRE UN PROPRIETAIRE N'AYANT AUCUN INTERET AU REMEMBREMENT ; ATTENDU QUE LA MENTION DE LA DECISION ATTAQUEE SELON LAQUELLE L'UN DES MEMBRES DE LA COMMISSION SPECIALE, ME Y... ETAIT "ASSESSEUR SINISTRE" N'ETABLIT NULLEMENT QUE CE DERNIER AIT EU UN INTERET AU REMEMBREMENT...