La jurisprudences de France - page 148793
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| France, Cour de cassation, Chambre civile, 26 janvier 1897, JURITEXT000006952537
VENTE D'IMMEUBLES - Héritier apparent - Tiers de bonne foi - Erreur commune et invincible - Intérêt général - Succession - Entrée en... ANNULATION, sur le pourvoi de Jeanne A... et consorts, d'un Arrêt rendu, le 13 mars 1894, par la Cour d'appel de Rennes, au profit des consorts de Z.... ARRET Du 26 Janvier 1897. LA COUR, Ouï, en l'audience publique du 25 janvier 1897, M. le conseiller Reynaud, en son rapport ; Maîtres Devin et B..., avocats des parties, en leurs observations respectives, et, en l'audience publique de ce jour, Maître B..., en la continuation de ses observations, et M. l'avocat général Sarrut, en ses...
| France, Conseil d'État, 18 décembre 1896, 89652
16-02-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - Election dans plusieurs communes - Défaut d'option dans les formes égales -...
| France, Conseil d'État, 31 juillet 1896, 88365
16-02-05-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEILLERS MUNICIPAUX - DEMISSION D'OFFICE - 16-02-05-01 Recours contre un arrêté...
| France, Cour de cassation, Chambre civile, 29 juin 1896, JURITEXT000006952536
ASSURANCES SUR LA VIE - Tiers bénéficiaire - Ouverture du droit - Décès du stipulant - Patrimoine - Succession - Calcul de la réserve -... REJET du pourvoi formé par la dame veuve Y... contre un Arrêt rendu, le 30 mai 1894, par la Cour d'appel de Paris, au profit de la dame X.... LA COUR, Ouï, M. conseiller Crépon, en son rapport ; les avocats des parties, dans leurs observations respectives ; M. l'avocat général Sarrut, dans ses conclusions, et après en avoir délibéré en la chambre du conseil conformément à la loi ; Sur le premier moyen du pourvoi : Attendu, en droit, que le contrat d'assurance sur la vie, par lequel il est...
| France, Conseil d'État, 12 juin 1896, 83430
16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS 1 Majorité absolue des votants....
| France, Conseil d'État, 22 mai 1896, 82528
16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Nombre des membres dont la présence est nécessaire pour...
| France, Conseil d'État, 27 mars 1896, 87421
16-02-05-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEILLERS MUNICIPAUX - DEMISSION D'OFFICE - Recours - Ministère d'avocat. 16-02-05-01...
| France, Conseil d'État, 20 mars 1896, 85422
16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - 16-02-01-01-02 Le préfet ne...
| France, Conseil d'État, 24 janvier 1896, 00000
16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT 1 Qualité pour...
| France, Conseil d'État, 12 juillet 1895, 85093
16-03 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - Pouvoirs de police - Arrêté réglant la circulation des troupeaux de boeufs sur le territoire d'une...
