La jurisprudences de France - page 148072
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| France, Conseil d'État, 29 avril 1904, 10084
16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Lieu de réunion du conseil municipal - Réunion dans un...
| France, Conseil d'État, 25 mars 1904, 11994
16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS 1 Recours. 2...
| France, Conseil d'État, 18 mars 1904, 13642
16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS 1 Demande d'annulation fondée sur ce que...
| France, Conseil d'État, 04 mars 1904, 08392
16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Délibérations annulables - Demande d'annulation adressée...
| France, Conseil d'État, 19 février 1904, 09030
16-03-03 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES MANIFESTATIONS, REUNIONS ET SPECTACLES - Maintien du bon ordre - Réglementation des cafés....
| France, Conseil d'État, 22 janvier 1904, 09824
16-03-04 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Embarquement de vidanges. 16-03-04 Retrait de permission - L'arrêté,...
| France, Conseil d'État, 22 janvier 1904, 99946
70 VILLE DE PARIS ET REGION D'ILE DE FRANCE - Théâtres - Service de surveillance - Pompiers civils. 70 L'ordonnance par laquelle le...
| France, Conseil d'État, 26 décembre 1903, 09391
16-02-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - Démission d'office - Absence d'un conseiller à trois sessions consécutives....
| France, Conseil d'État, 11 décembre 1903, 10211
36-03-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS 1 Nominations illégales - Recours pour... Vu la requête présentée par le sieur Y... Ferdinand archiviste-paléographe, maître de conférences à l'école des hautes-études, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un décret, en date du 31 mars 1902, par lequel le sieur Etienne X..., agrégé d'histoire a été nommé directeur des Archives ; Vu la loi du 7 messidor an II ; Vu l'arrêté des consuls du 8 prairial an VIII ; Vu l'ordonnance du 5 janvier 1846 et le décret du 22 décembre 1855 ; Vu les ordonnances des 11 novembre...
| France, Conseil d'État, 04 décembre 1903, 08427
16-03-04 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Salubrité des denrées - Salubrité publique - Inspection sanitaire -...
