| France, Conseil d'État, 25 mars 1904, 11994

Synthèse

Numéro d'arrêt : 11994
Date de la décision : 25/03/1904
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS [1] Recours. [2] Recours contre des arrêtés du préfet relatifs à des déclarations du conseil municipal.

16-02-01-01[2] L'arrêté préfectoral approuvant une délibération de l'assemblée municipale, pris dans la limite des attributions de l'Administration, ne peut être attaqué pour excès de pouvoir que s'il est entaché d'un vice qui lui soit propre.

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Publications

Proposition de citation : CE, 25 mar. 1904, n° 11994
Publié au recueil Lebon

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1904:11994.19040325