| France, Conseil d'État, 04 mars 1904, 08392

Synthèse

Numéro d'arrêt : 08392
Date de la décision : 04/03/1904
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Délibérations annulables - Demande d'annulation adressée directement au Conseil d'Etat.

16-02-01-01 Une demande d'annulation de délibération d'un conseil municipal doit être d'abord soumise au préfet et un particulier n'est pas recevable à présenter directement devant le Conseil d'Etat une demande de cette nature.

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Publications

Proposition de citation : CE, 04 mar. 1904, n° 08392
Publié au recueil Lebon

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1904:08392.19040304