| France, Conseil d'État, 18 mars 1904, 13642

Synthèse

Numéro d'arrêt : 13642
Date de la décision : 18/03/1904
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS [1] Demande d'annulation fondée sur ce que la délibération du conseil municipal serait contraire à la bonne gestion des intérêts de la commune. [2] Qualité pour demander la déclaration de nullité.

16-02-01-01[2] Des habitants d'une commune ont-ils qualité pour demander qu'une délibération du conseil municipal, relative à l'acquisition d'immeubles, soit déclarée nulle de droit ? - Rés. aff. impl. .

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Références :

LOI du 05 avril 1884 art. 63

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Publications

Proposition de citation : CE, 18 mar. 1904, n° 13642
Publié au recueil Lebon

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1904:13642.19040318