La jurisprudences de France - page 147992

1° CASSATION - MEMOIRE - MEMOIRE AMPLIATIF - DEPOT - DELAI - COMPUTATION 1° LE DELAI POUR DEPOSER UN MEMOIRE AMPLIATIF COURT DE... SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE, PAR ADOPTION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, QU'IL Y AVAIT LIEU DE REPOUSSER LES REVENDICATIONS DE BERNARDEAU TOUCHANT LA PROPRIETE DE CERTAINS OBJETS, SOUS LE PRETEXTE QU'IL N'AURAIT PRODUIT AUCUNE JUSTIFICATION DE LEUR PROPRIETE, AU JOUR DE LA DISSOLUTION DU MARIAGE, ALORS QUE LA DECISION REMONTE, QUANT A SES EFFETS, AU JOUR DE LA DEMANDE QUE LES JUGES DOIVENT SE PLACER POUR APPRECIER LE DROIT DE PROPRIETE SUR LES...

CODE DE LA ROUTE - PRIORITE - EFFET AUX TERMES DE L'ARTICLE 25 DU DECRET DU 30 JUILLET 1954 REGLEMENTANT LA CIRCULATION ROUTIERE, LORSQUE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL ET 25 DU DECRET DU 30 JUILLET 1954 REGLEMENTANT LA CIRCULATION ROUTIERE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE DERNIER TEXTE, LORSQUE DEUX CONDUCTEURS ABORDENT UNE INTERSECTION DE ROUTES PAR DES ROUTES DIFFERENTES, LE CONDUCTEUR VENANT PAR LA GAUCHE EST TENU DE CEDER LE PASSAGE A L'AUTRE CONDUCTEUR ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ET LES PRODUCTIONS DU POURVOI, A LA BIFURCATION DE DEUX VOIES RURALES, LE...

ELECTIONS - CASSATION - POURVOI - PERSONNES POUVANT LE FORMER - MANDATAIRE - POUVOIR SPECIAL - NECESSITE LE POURVOI EN CASSATION EN... SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE L'ARTICLE 23 DU DECRET ORGANIQUE DU 2 FEVRIER 1852, APPLICABLE AUX ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL CONFORMEMENT A L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, EDICTE QU'EN MATIERE ELECTORALE, LE POURVOI EST FORME PAR SIMPLE REQUETE, DENONCEE AUX DEFENDEURS PAR LETTRE RECOMMANDEE DANS LES DIX JOURS QUI SUIVENT, ET QU'IL EST DISPENSE DU MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION ; ATTENDU QUE LE POURVOI EST FORME PAR LE DEMANDEUR...

1° PUBLICITE FONCIERE - DEMANDES EN JUSTICE - DOMAINE D'APPLICATION - ADJUDICATION - FALSIFICATION DU PROCES-VERBAL - DEMANDE EN... SUR LE SECOND MOYEN QUI EST PREALABLE : ATTENDU QUE, DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS, IL RESULTE QUE, SUIVANT PROCES-VERBAL D'ADJUDICATION EN DATE DU 28 AVRIL 1934, TEL QUE TRANSCRIT AU BUREAU DES HYPOTHEQUES DE BELFORT, LE 22 MAI DE LA MEME ANNEE, UNE PROPRIETE SISE A CHAVANATTE AVAIT ETE ADJUGEE A ALFRED B..., "CULTIVATEUR ET MAIRE", DEMEURANT EN CETTE COMMUNE ; QUE CE DERNIER EST DECEDE LE 12 MARS 1937, LAISSANT SA VEUVE NEE MARCHAL COMMUNE EN BIENS ET DONATAIRE EN C... ET SON...

RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - ENFANT - ENFANT EN NOURRICE - DEFAUT DE SURVEILLANCE UNE NOURRICE QUI ACCEPTE D'ASSURER LA GARDE D'UN... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE JOUANT AU TIR A L'ARC AVEC D'AUTRES ENFANTS, DANIEL X..., AGE DE SEPT ANS, EN PENSION CHEZ SA NOURRICE, DAME Y..., BLESSA LA JEUNE MICHELLE A... : QUE LE PERE DE LA VICTIME A ASSIGNE LE PERE DE DANIEL X... ET LES EPOUX Y..., EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR SA FILLE ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE DAME LABANERE B... C... DU DOMMAGE, COMME AYANT NEGLIGE D'ASSURER SUR SON PUPILLE LA...

SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - GRATIFICATIONS - REGIME ANTERIEUR AU 1ER JANVIER 1955 LES JUGES DU FOND QUI CONSTATENT QUE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DECIDE QUE DES GRATIFICATIONS PAYEES PAR LA SOCIETE DES HUILES RENAULT A SON PERSONNEL, ANTERIEUREMENT AU 1ER JANVIER 1955, NE CONSTITUAIENT PAS UN COMPLEMENT DE SALAIRE SOUMIS AU VERSEMENT DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, ALORS QUE LA PERIODICITE ET LA GENERALITE DE CES GRATIFICATIONS ETABLISSAIENT LEUR X... CONSTANT, LEUR MONTANT ETANT D'AUTRE PART FIXE EN FONCTION DE L'ANCIENNETE DU RENDEMENT INDIVIDUEL ET...

SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - GRATIFICATIONS - SOMMES VERSEES A DES APPRENTIS - CONSTATATIONS NECESSAIRES MANQUE DE BASE... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 31 DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 ; ATTENDU QU; AUX TERMES DUDIT ARTICLE, LES COTISATIONS DES ASSURANCES SOCIALES, DES ALLOCATIONS FAMILIALES ET DES ACCIDENTS DU TRAVAIL, SONT ASSISES SUR L'ENSEMBLE DES REMUNERATIONS OU GAINS PERCUS PAR LES BENEFICIAIRES DE CHACUNE DE CES LEGISLATIONS ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LE SIEUR Y... AU PAYEMENT DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE SUR DES SOMMES VERSEES PAR LUI A DES APPRENTIS, LA DECISION ATTAQUEE S'EST...

SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - CALCUL - COMPTABILITE INSUFFISANTE - ARTICLE 152, PARAGRAPHE 1ER, DU DECRET DU 8 JUIN 1946 - DOMAINE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 152 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DUDIT ARTICLE 152, LORSQUE LA COMPTABILITE D'UN EMPLOYEUR NE PERMET PAS D'ETABLIR LE CHIFFRE EXACT DES SALAIRES PAYES PAR LUI A UN OU PLUSIEURS DE SES SALARIES, LE MONTANT DE CES SALAIRES EST FIXE FORFAITAIREMENT COMPTE TENU DES ARRETES DE SALAIRES PRIS POUR LA REGION OU POUR LA PROFESSION PAR LE MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA SECURITE SOCIALE, LA DUREE DE L' EMPLOI ETANT DETERMINEE...

SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - PROCEDURE - PROCEDURE GRACIEUSE PREALABLE - COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX - DECISIONS - VALIDITE -... SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 24 OCTOBRE 1946 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DUDIT ARTICLE LA COMMISSION DE PROCEDURE GRACIEUSE PREALABLE INSTITUEE PAR L'ARTICLE 2 DE LA MEME LOI, DONNE, SUR LES AFFAIRES QUI LUI SONT SOUMISES, SON AVIS AU CONSEIL D'ADMINISTRATION QUI STATUE ET NOTIFIE SA DECISION AUX INTERESSES, LEDIT CONSEIL POUVANT DELEGUER TOUT OU EN PARTIE DE SES POUVOIRS A LA COMMISSION DANS LES CONDITIONS QU'IL DETERMINE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE LA...

AGRICULTURE - ACCIDENT DU TRAVAIL - CHOSE JUGEE - ACTION FONDEE SUR LA LOI DU 30 JUIN 1899 - DECISION DECLARANT CETTE LOI INAPPLICABLE -... ATTENDU QUE LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS, DEMANDERESSE AU POURVOI EN TANT QU'ASSUREUR DE JAMES, ENTREPRENEUR DE BATTAGE A LIMERZEL, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ESTIME QUE JAMES ETAIT UN TIERS A L'EGARD DE PEDRON, VICTIME LE 5 AOUT 1952 D'UN GRAVE ACCIDENT PENDANT QU'IL PARTICIPAIT, AU TITRE DE L'ENTRAIDE, AU BATTAGE DE LA RECOLTE DE VEUVE GUILLOUCHE, CULTIVATRICE A GOUMENA EN CADEN, ET QUE SA RESPONSABILITE DE CE FAIT SE TROUVAIT ENGAGEE, ALORS QUE JAMES COMME LA VICTIME...