La jurisprudences de France - page 147957

EFFETS DE COMMERCE - LETTRE DE CHANGE - ACCEPTATION - ACTION DIRECTE DU TIERS PORTEUR DE L'EFFET - INOPPOSABILITE DES EXCEPTIONS - PORTEUR... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE MONTPELLIER, 3 FEVRIER 1960, LA BANQUE POPULAIRE DE SAONE-ET-LOIRE ET DE L'AIN A PRIS A L'ESCOMPTE, LE 10 AVRIL 1957, UNE LETTRE DE CHANGE DE 2.150.228 FRANCS, QUE LES ETABLISSEMENTS PERRAUD, NEGOCIANTS EN VINS, VENAIENT D'EMETTRE, POUR L'ECHEANCE DU 20 MAI 1957, SUR LA SOCIETE " MAISON DUVIOL " ET QU'ELLE A FAIT ACCEPTER PAR CETTE DERNIERE ; QU'A L'ECHEANCE, LE TIREUR AYANT ETE DECLARE EN FAILLITE AVANT D'AVOIR...

EFFETS DE COMMERCE - LETTRE DE CHANGE - PROVISION - AFFECTATION SPECIALE - PREUVE - ABSENCE DE MENTION SUR L'EFFET - APPRECIATION SOUVERAINE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE BORDEAUX, 16 MAI 1957 QUE NARDON, NEGOCIANT A BORDEAUX, AVAIT CONSENTI A UNE MAISON ANGLAISE UNE VENTE DE BOIS, QUI, SELON LE CONTRAT, NE DEVAIT DEVENIR PARFAITE QU'A L'EMBARQUEMENT DES MARCHANDISES, LE TRANSFERT DE LA PROPRIETE A L'ACQUEREUR ET L'OBLIGATION POUR CE DERNIER DE PAYER LE PRIX NE SE PRODUISANT QU'A CE MOMENT ; - QU'APRES AVOIR CONFIE LES BOIS A UN TRANSITAIRE...

FAILLITE - REGLEMENT JUDICIAIRE - SOCIETE - EXTENSION DE LA FAILLITE - GERANT - CONSTATATIONS NECESSAIRES NE DONNE PAS DE BASE LEGALE A SA... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 20 MAI 1955 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE , "EN CAS DE FAILLITE D'UNE SOCIETE, LA FAILLITE PEUT ETRE DECLAREE COMMUNE A TOUTE PERSONNE QUI, SOUS LE COUVERT DE CETTE SOCIETE MASQUANT SES AGISSEMENTS, A FAIT DANS SON INTERET PERSONNEL DES ACTES DE COMMERCE ET DISPOSE EN FAIT DES BIENS SOCIAUX COMME DES SIENS PROPRES" ; ATTENDU QUE POUR DECLARER COMMUNE A GODY LA FAILLITE PRONONCEE CONTRE LA SOCIETE A...

VENTE - FORMATION - ACCORD DES PARTIES - PRIX - PRIX A DEBATTRE AVEC MAXIMUM FIXE - OFFRE INFERIEURE - REALISATION NON S'AGISSANT D'UNE... SUR LES DEUX PREMIERES BRANCHES DU MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 31 MAI 1958 ET DE SES QUALITES QUE LES EPOUX Y..., MARCHANDS-BOUCHERS, ONT DONNE LEUR FONDS DE COMMERCE EN GERANCE LIBRE AUX EPOUX A..., EN MEME TEMPS QU'ILS LEUR CONSENTAIENT UNE PROMESSE DE VENTE DU FONDS MOYENNANT UN PRIX A DEBATTRE, SANS QU'IL PUISSE EXCEDER 1.000.000 DE FRANCS, QU'IL ETAIT ENONCE DANS LADITE PROMESSE QUE CELLE-CI PORTAIT SUR LE DROIT AU BAIL, AVEC SES ACCESSOIRES, DE L'IMMEUBLE OU...

1° CINEMA - ARTISTE - CONTRAT D'ENGAGEMENT - INEXECUTION - DOMMAGE - REPARATION 1° LORSQU'UN ARTISTE DE CINEMA, ENGAGE PAR UNE SOCIETE POUR... ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE CONFIRMATIF, SUR LE PRINCIPE DE LA RESPONSABILITE, QUE VANEL, ARTISTE DE CINEMA, A ETE ENGAGE PAR CONVENTION DU 22 SEPTEMBRE 1953 PAR LA SOCIETE MEDITERRANEE-CINEMA POUR TOURNER UN FILM INTITULE "PORT DES PASSIONS" PENDANT SEPT SEMAINES AVEC TERMINAISON LE 7 DECEMBRE 1953 ; QUE L'EMPLOYEUR, N'ETANT PAS EN MESURE DE REALISER CE FILM, A SIGNE UN TRAITE DE CO-PRODUCTION AVEC LA SOCIETE ELYSEES-FILM ; QU'AUX TERMES DE CETTE CONVENTION LA SOCIETE...

FRANCE D'OUTRE-MER - TERRITOIRES - COTE DES SOMALIS - GREFFIERS-NOTAIRES - TARIF - ARRETE DU 22 MARS 1956 L'ARRETE DU 22 MARS 1956 DU... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE LA SOCIETE AMERICAN AFRICAN FINANCE CORPORATION, AU COURS DE SA CONSTITUTION, A CHARGE ARLANDA, GREFFIER-NOTAIRE, D'ACCOMPLIR LES FORMALITES LEGALES RELATIVES A LA SOUSCRIPTION ET AU VERSEMENT DU CAPITAL SOCIAL ; QUE, PAR ORDONNANCE DU 11 MARS 1960, LES HONORAIRES DE L'OFFICIER PUBLIC ONT ETE TAXES A 805.920 FRANCS, CONFORMEMENT A L'ARRETE N 169 EN DATE DU 2 FEVRIER 1946, DU GOUVERNEUR DE LA COTE FRANCAISE DES...

PROPRIETE - PREUVE - POSSESSION - PARCELLE INCULTE - SIMPLE PRESOMPTION ON NE SAURAIT REPROCHER AUX JUGES DU FOND D'AVOIR MECONNU LA... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ACCUEILLI L'ACTI ON EN REVENDICATION D'UN TERRAIN, EXERCEE PAR LES EPOUX X... CONTRE Y..., REPRESENTE AUJOURD'HUI PAR SES HERITIERS, AU MOTIF QUE LES CONFRONTS INDIQUES DANS LES TITRES PRODUITS PAR LES EPOUX X... ETAIENT EN CONCORDANCE AVEC CEUX DU CADASTRE, ALORS, D'UNE PART, QUE CETTE AFFIRMATION REPOSERAIT SUR UNE DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE ET QUE D'AUTRE PART, EN PRESENCE...

1° PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - CONTREFACON - PREUVE - FAITS HISTORIQUES - DEDUCTIONS PERSONNELLES 1° SAISIS PAR UN ARCHEOLOGUE, QUI... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET PARTIELLEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE QU'A LA SUITE D'UNE EXPLORATION SOUS-MARINE ENTREPRISE EN 1952, SOUS LA DIRECTION DU COMMANDANT Y..., AUX ENVIRONS DE MARSEILLE, ET QUI DEVAIT ABOUTIR A LA DECOUVERTE DE L'EPAVE D'UN NAVIRE NAUFRAGE ENVIRON 150 ANS AVANT JESUS X..., BENOIT, ARCHEOLOGUE, CONTROLEUR OFFICIEL DE L'EXPEDITION, A PUBLIE, DE 1952 A 1955, SES DEDUCTIONS PERSONNELLES CONCERNANT L'IDENTIFICATION DE...

AGRICULTURE - MUTUALITE AGRICOLE - ALLOCATION VIEILLESSE - COTISATIONS - MONTANT - PERSONNE RELEVANT EGALEMENT D'UNE AUTRE ORGANISATION DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 645, PARAGRAPHE 4, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE, SUIVANT CE TEXTE, "LORSQU'UNE PERSONNE EXERCE SIMULTANEMENT UNE ACTIVITE SALARIEE ET UNE ACTIVITE NON SALARIEE, ELLE EST AFFILIEE A L'ORGANISATION D'ALLOCATION DE VIEILLESSE DONT RELEVE SON ACTIVITE NON SALARIEE, MEME SI CETTE ACTIVITE EST EXERCEE, A TITRE ACCESSOIRE, SANS PREJUDICE DE SON AFFILIATION AU REGIME DES TRAVAILLEURS SALARIES ; LORSQU'UNE PERSONNE A COTISE SIMULTANEMENT A UN REGIME DE...

1° CASSATION - MOYENS - MOYENS ADDITIONNELS - RECEVABILITE - CONDITIONS 1° LA PRODUCTION PAR UN DEMANDEUR EN CASSATION DE MOYENS... SUR LA RECEVABILITE DU MOYEN ADDITIONNEL : VU LES ARTICLES 19, 33 ET 34 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1947 ; ATTENDU QUE, SUR LE POURVOI FORME LE 28 OCTOBRE 1960 CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Y... 5 JUILLET 1960, DAME Z... NEE X..., DEMANDERESSE AU POURVOI, A DEPOSE LE 30 JANVIER 1961 UN MEMOIRE AMPLIATIF PROPOSANT DEUX MOYENS DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 232, 244 ET 1341 DU CODE CIVIL ; QUE LE 17 JUILLET 1961 LA MEME DEMANDERESSE A DEPOSE UN MOYEN ADDITIONNEL...