La jurisprudences de France - page 147918

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'UN CHEMIN SUR LEQUEL LES EPOUX CADENAT ONT FAIT ELEVER UNE CLOTURE NE SERAIT PAS UN CHEMIN RURAL, MAIS UN CHEMIN PRIVE APPARTENANT A CES DERNIERS, ALORS QUE LA DESTINATION DE CETTE VOIE, A L'USAGE DU PUBLIC, RESULTAIT DU FAIT QU'ELLE RELIAIT DEUX VOIES PUBLIQUES, QUE PEU IMPORTAIT LE VOLUME DE CIRCULATION DU PUBLIC, DES LORS QUE CETTE CIRCULATION ETAIT ETABLIE PAR L'ENQUETE A LAQUELLE IL A ETE PROCEDE, ET QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE RECHERCHER, DANS CES CONDITIONS, SI LA COMMUNE DE CAHUZAC AVAIT OU NON EFFECTUE DES ACTES DE SURVEILLANCE OU...

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE POUGET, PROPRIETAIRE D'UN COMMERCE DE CAFE-RESTAURANT, A VERSER A L'ARCHITECTE MORTREUX LA SOMME DE 2.000 NF A TITRE D'HONORAIRES, RELATIFS A L'ETUDE D'UN PROJET DE TRANSFORMATION DE L'ETABLISSEMENT DONT S'AGIT, ALORS QUE L'ARCHITECTE DEMANDEUR NE FAISAIT PAS LA PREUVE D'UNE COMMANDE EMANANT DE SON PRETENDU CLIENT, ET QU'EN LAISSANT AU DEFENDEUR LA CHARGE D'ETABLIR QU'IL N'AVAIT PAS DONNE SON ASSENTIMENT A CES TRAVAUX PREPARATOIRES, LA COUR D'APPEL AURAIT RENVERSE LE FARDEAU DE LA PREUVE ; MAIS ATTENDU...

SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'EN 1928 LOUIS Z... AVAIT CONSTITUE, AVEC DEUX DE SES FILS, HENRI ET GABRIEL, UNE S.A.R.L. ET QUE, PAR ACTE DU 21 DECEMBRE 1943, IL LEUR AVAIT CEDE LES 194 PARTS QU'IL DETENAIT ENCORE DANS CETTE SOCIETE ; QU'APRES LE DECES DE LOUIS Z..., SURVENU EN 1947, UN NOTAIRE FUT DESIGNE POUR PREPARER UN ETAT LIQUIDATIF DE SA SUCCESSION, DE CELLE DE SA FEMME, DECEDEE EN 1943, ET DE LA COMMUNAUTE QUI AVAIT EXISTE ENTRE LES EPOUX Z... ; QUE, STATUANT SUR L'HOMOLOGATION DE L'ETAT LIQUIDATIF DRESSE PAR LE NOTAIRE COMMIS A CET EFFET, LA COUR D'APPEL A...

SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'EN 1952, CATELLA, DESIRANT FAIRE CONSTRUIRE UN IMMEUBLE DANS LES VOSGES, A CHARGE L'ENTREPRISE BONNETIER D'EFFECTUER LE GROS OEUVRE ; QUE DES INFILTRATIONS S'ETANT PRODUITES, LES PARTIES SE SONT, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 18 MARS 1955, MISES D'ACCORD POUR QUE SOIENT EXECUTEES CERTAINES REFECTIONS ; QUE CELLES-CI AYANT ETE JUGEES INOPERANTES PAR CATELLA, CELUI-CI A ASSIGNE L'ENTREPRISE EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, TOUT EN CONSTATANT L'EXISTENCE DE MALFACONS, REJETE LA DEMANDE, AU MOTIF QUE LA CONVENTION DU 18...

Le président de la République, Vu l'article 56 de la Constitution ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, modifiée par l'ordonnance n° 59-223 du 4 février 1959, portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, et notamment ses articles 1er, 2 et 8 ; Vu la décision du 20 février 1959 par laquelle il a nommé trois membres du Conseil constitutionnel, Décide : M. Marcel WALINE est nommé membre du Conseil constitutionnel en remplacement de M. Maurice PATIN. Fait à PariS, le 17 février 1962. C. DE GAULLE.

Le président du Sénat, Vu l'article 56 de la Constitution ; Vu 1'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, modifiée par l'ordonnance n° 59-223 du 4 février 1959, portant loi organique sur le Conseil constitutionnel et notamment ses articles 1er, 2 et 12 ; Vu la décision en date du 18 juin 1960 par laquelle il a nommé un membre Conseil constitutionnel, Décide : M. René CASSIN est nommé membre du Conseil constitutionnel. Fait à Paris, au Palais du Luxembourg, le 17 février 1962. Gaston MONNERVILLE

Le président de l'Assemblée nationale, Vu l'article 56 de la Constitution ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, modifiée par l'ordonnance n° 59-223 du 4 février 1959, portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, et notamment ses articles 1er, 2 et 8 ; Vu la décision en date du 20 février 1959 par laquelle il a nommé trois membres du Conseil constitutionnel, Décide : M. Edmond MICHELET est nommé membre du Conseil constitutionnel en remplacement de M.Victor CHATENAY. Fait à Paris, le 17 février 1962. Jacques CHABAN DELMAS

Le président de la République, Vu l'article 56 de la Constitution ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, modifiée par l'ordonnance n° 59-223 du 4 février 1959, portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, et notamment ses articles 1er, 2 et 8 ; Vu la décision du 20 février 1959 par laquelle il a nommé trois membres du Conseil constitutionnel, Décide : M. Marcel WALINE est nommé membre du Conseil constitutionnel en remplacement de M. Maurice PATIN. Fait à PariS, le 17 février 1962. C. DE GAULLE.

Le président du Sénat, Vu l'article 56 de la Constitution ; Vu 1'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, modifiée par l'ordonnance n° 59-223 du 4 février 1959, portant loi organique sur le Conseil constitutionnel et notamment ses articles 1er, 2 et 12 ; Vu la décision en date du 18 juin 1960 par laquelle il a nommé un membre Conseil constitutionnel, Décide : M. René CASSIN est nommé membre du Conseil constitutionnel. Fait à Paris, au Palais du Luxembourg, le 17 février 1962. Gaston MONNERVILLE

Le président de l'Assemblée nationale, Vu l'article 56 de la Constitution ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, modifiée par l'ordonnance n° 59-223 du 4 février 1959, portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, et notamment ses articles 1er, 2 et 8 ; Vu la décision en date du 20 février 1959 par laquelle il a nommé trois membres du Conseil constitutionnel, Décide : M. Edmond MICHELET est nommé membre du Conseil constitutionnel en remplacement de M.Victor CHATENAY. Fait à Paris, le 17 février 1962. Jacques CHABAN DELMAS