17/02/1962 | FRANCE | N°CONSTEXT000017665204

| France, Conseil constitutionnel, 17 février 1962, CONSTEXT000017665204

Le président du Sénat,

Vu l'article 56 de la Constitution ;

Vu 1'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, modifiée par l'ordonnance n° 59-223 du 4 février 1959, portant loi organique sur le Conseil constitutionnel et notamment ses articles 1er, 2 et 12 ;

Vu la décision en date du 18 juin 1960 par laquelle il a nommé un membre Conseil constitutionnel,

Décide :

M. René CASSIN est nommé membre du Conseil constitutionnel.

Fait à Paris, au Palais du Luxembourg, le 17 février 1962.

Gaston MONNERVILLE

Le président du Sénat,

Vu l'article 56 de la Constitution ;

Vu 1'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, modifiée par l'ordonnance n° 59-223 du 4 février 1959, portant loi organique sur le Conseil constitutionnel et notamment ses articles 1er, 2 et 12 ;

Vu la décision en date du 18 juin 1960 par laquelle il a nommé un membre Conseil constitutionnel,

Décide :

M. René CASSIN est nommé membre du Conseil constitutionnel.

Fait à Paris, au Palais du Luxembourg, le 17 février 1962.

Gaston MONNERVILLE

Synthèse

Pays : France
Juridiction : Conseil constitutionnel

Numéro de décision : CONSTEXT000017665204
Date de la décision : 17/02/1962

Décision portant nomination de membre du Conseil constitutionnel (René CASSIN par le Président du Sénat)

Type d'affaire : Nomination des membres

Références :

NOM du 17 février 1962 sur le site internet du Conseil constitutionnel

Texte attaqué : Nomination des membres du Conseil Constitutionnel (type)

Publications

Proposition de citation : Cons. Const., décision n°CONSTEXT000017665204 NOM du 17 février 1962

Origine de la décision

Date de l'import : 13/10/2011
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CC:1962:CONSTEXT000017665204

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