La jurisprudences de France - page 147907

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE POUGET, PROPRIETAIRE D'UN COMMERCE DE CAFE-RESTAURANT, A VERSER A L'ARCHITECTE MORTREUX LA SOMME DE 2.000 NF A TITRE D'HONORAIRES, RELATIFS A L'ETUDE D'UN PROJET DE TRANSFORMATION DE L'ETABLISSEMENT DONT S'AGIT, ALORS QUE L'ARCHITECTE DEMANDEUR NE FAISAIT PAS LA PREUVE D'UNE COMMANDE EMANANT DE SON PRETENDU CLIENT, ET QU'EN LAISSANT AU DEFENDEUR LA CHARGE D'ETABLIR QU'IL N'AVAIT PAS DONNE SON ASSENTIMENT A CES TRAVAUX PREPARATOIRES, LA COUR D'APPEL AURAIT RENVERSE LE FARDEAU DE LA PREUVE ; MAIS ATTENDU...

SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'EN 1928 LOUIS Z... AVAIT CONSTITUE, AVEC DEUX DE SES FILS, HENRI ET GABRIEL, UNE S.A.R.L. ET QUE, PAR ACTE DU 21 DECEMBRE 1943, IL LEUR AVAIT CEDE LES 194 PARTS QU'IL DETENAIT ENCORE DANS CETTE SOCIETE ; QU'APRES LE DECES DE LOUIS Z..., SURVENU EN 1947, UN NOTAIRE FUT DESIGNE POUR PREPARER UN ETAT LIQUIDATIF DE SA SUCCESSION, DE CELLE DE SA FEMME, DECEDEE EN 1943, ET DE LA COMMUNAUTE QUI AVAIT EXISTE ENTRE LES EPOUX Z... ; QUE, STATUANT SUR L'HOMOLOGATION DE L'ETAT LIQUIDATIF DRESSE PAR LE NOTAIRE COMMIS A CET EFFET, LA COUR D'APPEL A...

SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'EN 1952, CATELLA, DESIRANT FAIRE CONSTRUIRE UN IMMEUBLE DANS LES VOSGES, A CHARGE L'ENTREPRISE BONNETIER D'EFFECTUER LE GROS OEUVRE ; QUE DES INFILTRATIONS S'ETANT PRODUITES, LES PARTIES SE SONT, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 18 MARS 1955, MISES D'ACCORD POUR QUE SOIENT EXECUTEES CERTAINES REFECTIONS ; QUE CELLES-CI AYANT ETE JUGEES INOPERANTES PAR CATELLA, CELUI-CI A ASSIGNE L'ENTREPRISE EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, TOUT EN CONSTATANT L'EXISTENCE DE MALFACONS, REJETE LA DEMANDE, AU MOTIF QUE LA CONVENTION DU 18...

Le président de la République, Vu l'article 56 de la Constitution ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, modifiée par l'ordonnance n° 59-223 du 4 février 1959, portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, et notamment ses articles 1er, 2 et 8 ; Vu la décision du 20 février 1959 par laquelle il a nommé trois membres du Conseil constitutionnel, Décide : M. Marcel WALINE est nommé membre du Conseil constitutionnel en remplacement de M. Maurice PATIN. Fait à PariS, le 17 février 1962. C. DE GAULLE.

Le président du Sénat, Vu l'article 56 de la Constitution ; Vu 1'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, modifiée par l'ordonnance n° 59-223 du 4 février 1959, portant loi organique sur le Conseil constitutionnel et notamment ses articles 1er, 2 et 12 ; Vu la décision en date du 18 juin 1960 par laquelle il a nommé un membre Conseil constitutionnel, Décide : M. René CASSIN est nommé membre du Conseil constitutionnel. Fait à Paris, au Palais du Luxembourg, le 17 février 1962. Gaston MONNERVILLE

Le président de l'Assemblée nationale, Vu l'article 56 de la Constitution ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, modifiée par l'ordonnance n° 59-223 du 4 février 1959, portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, et notamment ses articles 1er, 2 et 8 ; Vu la décision en date du 20 février 1959 par laquelle il a nommé trois membres du Conseil constitutionnel, Décide : M. Edmond MICHELET est nommé membre du Conseil constitutionnel en remplacement de M.Victor CHATENAY. Fait à Paris, le 17 février 1962. Jacques CHABAN DELMAS

Le président de la République, Vu l'article 56 de la Constitution ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, modifiée par l'ordonnance n° 59-223 du 4 février 1959, portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, et notamment ses articles 1er, 2 et 8 ; Vu la décision du 20 février 1959 par laquelle il a nommé trois membres du Conseil constitutionnel, Décide : M. Marcel WALINE est nommé membre du Conseil constitutionnel en remplacement de M. Maurice PATIN. Fait à PariS, le 17 février 1962. C. DE GAULLE.

Le président du Sénat, Vu l'article 56 de la Constitution ; Vu 1'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, modifiée par l'ordonnance n° 59-223 du 4 février 1959, portant loi organique sur le Conseil constitutionnel et notamment ses articles 1er, 2 et 12 ; Vu la décision en date du 18 juin 1960 par laquelle il a nommé un membre Conseil constitutionnel, Décide : M. René CASSIN est nommé membre du Conseil constitutionnel. Fait à Paris, au Palais du Luxembourg, le 17 février 1962. Gaston MONNERVILLE

Le président de l'Assemblée nationale, Vu l'article 56 de la Constitution ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, modifiée par l'ordonnance n° 59-223 du 4 février 1959, portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, et notamment ses articles 1er, 2 et 8 ; Vu la décision en date du 20 février 1959 par laquelle il a nommé trois membres du Conseil constitutionnel, Décide : M. Edmond MICHELET est nommé membre du Conseil constitutionnel en remplacement de M.Victor CHATENAY. Fait à Paris, le 17 février 1962. Jacques CHABAN DELMAS

ACTION EN JUSTICE - EXERCICE ABUSIF - POURSUITES PENALES - PLAINTE CONTRE X AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE - NON-LIEU - NECESSITE DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ET DES PIECES PRODUITES QUE, LE 25 AVRIL 1956, AMAURY DE X..., AU NOM DE LA COHERIE DE JOSEPH DE X..., ADRESSA AU JUGE D'INSTRUCTION DE BAYEUX UNE LETTRE DANS LAQUELLE IL SOLLICITAIT UNE ENQUETE SUR DES OPERATIONS IRREGULIERES DE VENTES DE BETAIL, QUI AURAIENT ETE PRATIQUEES DANS UNE FERME DEPENDANT DE LA SUCCESSION, DONT JOUAUD ETAIT LE REGISSEUR ; QU'AU COURS DE L'ENQUETE DE...