La jurisprudences de France - page 147647
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| France, Conseil d'État, 20 février 1903, 08463
70 VILLE DE PARIS ET REGION D'ILE DE FRANCE - Vente de haricots trempés - Interdiction - Préfet de Police. 70 Préfet de police -...
| France, Conseil d'État, 13 février 1903, 95854
16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Délibérations annulables - Délai pour demander la nullité....
| France, Conseil d'État, 06 février 1903, 03961
16-03-04 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Hygiène publique. 16-03-04 Interdiction de l'emploi du blanc de...
| France, Conseil d'État, 06 février 1903, 07496
17 COMPETENCE - Compétence de la juridiction administrative - Principes généraux. 17, 23-03-01, 23-05-03 Un conseil général ayant... Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour le sieur Adrien X..., demeurant à Villevieux Jura , ladite requête et ledit mémoire enregistrés au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 7 septembre et 16 novembre 1901 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un arrêté en date du 17 juillet 1901 par lequel le Conseil de Préfecture du département de Saône-et-Loire s'est déclaré incompétent pour statuer sur sa demande tendant à obtenir du département le paiement...
| France, Conseil d'État, 30 janvier 1903, 09672
16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Qualité pour demander la déclaration de nullité....
| France, Conseil d'État, 19 décembre 1902, 00206
16-02-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - Etablissement privé hospitalier - Léproserie - Interdiction....
| France, Conseil d'État, 19 décembre 1902, 07547
16-03-04 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Réglementation de la vente des viandes de boucherie. 16-03-04 Le...
| France, Tribunal des conflits, 02 décembre 1902, 00543
01-01-05 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - Exécution forcée. 01-01-05,... Vu l'arrêté, en date du 13 août 1902, par lequel le préfet du département du Rhône a élevé le conflit dans l'instance pendante entre lui et les sieurs Y..., Z... et X... devant la cour d'appel de Lyon ; Vu les lois des 16-24 août 1790 et 16 fructidor an III ; Vu la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 25 juillet 1902 ; Vu les ordonnances du 1er juin 1828 et du 12 mars 1831 ; Vu le règlement d'administration publique du 26 octobre 1849 et la loi du 24 mai 1872 ; Sur la...
| France, Conseil d'État, 04 août 1902, 01408
16-03-02-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION - Arrêté du préfet de police...
| France, Conseil d'État, 27 juin 1902, 03943
16-02-03 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - Nomination d'un délégué spécial après révocation du maire et démission de l'adjoint....
