| France, Conseil d'État, 04 août 1902, 01408

Synthèse

Numéro d'arrêt : 01408
Date de la décision : 04/08/1902
Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

16-03-02-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION - Arrêté du préfet de police interdisant la circulation des haquets.

16-03-02-01 Le préfet de police a-t'il pu sans excès de pouvoir interdire complètement la circulation dans Paris, des voitures du type haquets, quelle que soit leur dimension ? - Rés. nég. - Cet arrêté viole le principe de la liberté du commerce et de l'industrie.

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Publications

Proposition de citation : CE, 04 aoû. 1902, n° 01408
Publié au recueil Lebon

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1902:01408.19020804