| France, Conseil d'État, 27 juin 1902, 03943
Synthèse
Numéro d'arrêt : 03943Date de la décision : 27/06/1902
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
16-02-03 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - Nomination d'un délégué spécial après révocation du maire et démission de l'adjoint.
16-02-03 En cas de révocation du maire et de démission de l'adjoint , le préfet peut-il, sans mettre le conseil municipal en demeure de désigner un de ses membres pour remplir ces fonctions et après avoir invité chacun des conseillers dans l'ordre du tableau à exercer provisoirement ces fonctions les confier, sur leur refus, à des délégués spéciaux nommés par application de l'art. 85 de la loi du 5 avril 1884 ? - Rés. nég. - Si le préfet pouvait charger un délégué spécial de notifier au maire sa révocation et à l'adjoint l'acceptation de sa démission, il ne pouvait procéder à leur remplacement qui a lieu de plein droit aux termes de la loi.
Références :
LOI du 05 avril 1884 ART. 85
Publications
Proposition de citation : CE, 27 jui. 1902, n° 03943Publié au recueil Lebon
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1902:03943.19020627
