La jurisprudences de France - page 147338

CHOSE JUGEE - DECISIONS SUCCESSIVES - FONDS DE COMMERCE - VENTE - ACTION EN NULLITE - DECISION ANTERIEURE STATUANT SUR LA PROPRIETE DU... SUR LE PREMIER ET DEUXIEME MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE SUR L'ACTION DE DAME VEUVE X... CONTRE LES EPOUX Z..., LA DAME A... ET ME Y..., LA COUR D'APPEL, STATUANT PAR MOTIFS PROPRES A DEBOUTE LADITE DAME DE TOUTES SES PRETENTIONS, RETENANT QUE, PAR UNE PREMIERE ACTION AYANT ABOUTI A UN ARRET DU 3 FEVRIER 1950, LA MEME DEMANDE ENTRE LES MEMES PARTIES A DEJA ETE REJETEE, QU'IL A ETE JUGE DEFINITIVEMENT QUE LE FONDS DE COMMERCE VENDU AUX EPOUX Z...

BAIL EN GENERAL - CESSION - PAYEMENT DES LOYERS - CREANCE DU CEDANT SUR LE PROPRIETAIRE - DELEGATION AU CESSIONNAIRE - IMPUTATION DES... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE IL RESULTE QUE DELERSE, PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE A ENGHIEN-LES-BAINS, ETAIT DEBITEUR ENVERS LASNIER, LOCATAIRE D'UNE PARTIE DE CET IMMEUBLE, D'UNE SOMME DE 818.000 FRANCS, QU'AUX TERMES D'UN ACCORD CONSIGNE DANS UNE CORRESPONDANCE ECHANGEE AU MOIS DE DECEMBRE 1956 ENTRE DELERSE ET LASNIER, IL A ETE STIPULE QUE CE DERNIER DELEGUERAIT, A CONCURRENCE DE 600.000 FRANCS, SA CREANCE A DE VILLOUTREYS, QUI DEVAIT LUI SUCCEDER DANS...

1° CHOSE JUGEE - JUGEMENT D'AVANT DIRE DROIT - DISPOSITIONS DEFINITIVES - MEDECIN, CHIRURGIEN - CABINET MEDICAL - CESSION -... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE DOCTEUR A... EST AUX DROITS DU DOCTEUR Z... A QUI DAME VEUVE X..., AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QUE COMME TUTRICE NATURELLE ET LEGALE DE SES SIX ENFANTS ALORS MINEURS, AVAIT CEDE LE 20 SEPTEMBRE 1937 LE CABINET MEDICAL DE SON MARI DECEDE, LE DOCTEUR JEAN-LOUIS X..., INSTALLE DANS UN IMMEUBLE LUI APPARTENANT, ... A SAINT-MAUR-DES-FOSSES ET A QUI ELLE AVAIT LOUE LEDIT IMMEUBLE AVEC FACULTE DE CEDER LE BAIL OU DE SOUS-LOUER A SON SUCCESSEUR ; ATTENDU QUE L'UN...

TESTAMENT - NULLITE - CAUSE IMMORALE - CONCUBINAGE - CONSTATATIONS NECESSAIRES LE SEUL FAIT QUE L'AUTEUR D'UNE LIBERALITE ENTRETIENDRAIT... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE NE MENTIONNER NI LA PROFESSION NI LA DENURE DES PARTIES EN CAUSE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET SE REFERE EXPRESSEMENT AUX QUALITES DU JUGEMENT QUI PRECISENT LES PROFESSION ET DOMICILES DES PARTIES ; QU'AINSI LE MOYEN MANQUE EN FAIT ; SUR LE TROISIEME MOYEN PRIS EN SES TROIS BRANCHES, LEQUEL EST PREALABLE ; ATTENDU QUE AMY DE Y... A DISPOSE EN FAVEUR DE SON FILS ROER DE LA QUOTITE DISPONIBLE DE SES BIENS MAIS A CHARGE...

EFFETS DE COMMERCE - LETTRE DE CHANGE - ACTION - PRESCRIPTION - FONDEMENT - PRESOMPTION DE PAYEMENT - PREUVE CONTRAIRE - AVEU - TIRE... SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES MOTIFS ET DES QUALITES DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE PARIS, 15 AVRIL 1958, QUE, PORTEUR D'UNE LETTRE DE CHANGE ACCEPTEE, QU'IL AVAIT EMISE, LE 2 JUILLET 1951, SUR LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS MAREX, A ECHEANCE DU 23 OCTOBRE 1951, ET SUR LE MONTANT DE LAQUELLE IL AVAIT RECU, LES 14 NOVEMBRE 1951 ET 5 NOVEMBRE 1953, DES ACOMPTES, BAUSSIER A, LE 15 MARS 1956, ASSIGNE LA SOCIETE MAREX EN PAYEMENT DU SOLDE ; QUE CETTE DERNIERE SE PRETENDANT...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - REVENDICATION - VALEURS MOBILIERES - TITRES NON INDIVIDUALISES SAISI PAR LE CLIENT D'UN AGENT DE CHANGE EN... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 23 DECEMBRE 1958, LA FAILLITE DE JACQUET-FRANCILLON, AGENT DE CHANGE A MARSEILLE, AYANT ETE PRONONCEE D'OFFICE PAR JUGEMENT DU 25 NOVEMBRE 1957 ET CHEVALLIER, CLIENT DE LA CHARGE, AYANT SOMME LE SYNDIC ET L'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DE LA CHARGE D'AVOIR A OPERER IMMEDIATEMENT ET SANS DELAI LE VIREMENT DE SA POSITION A TERME ET DE SA COUVERTURE CHEZ UN AGENT DE CHANGE DE PARIS, LE JUGE COMMISSAIRE...

FAILLITE - REGLEMENT JUDICIAIRE - SOCIETE - EXTENSION DE LA FAILLITE - GERANT - CONSTATATIONS NECESSAIRES MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 20 MAI 1955 ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER COMMUNE A SAUVAGET LA FAILLITE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SAUVAGET ET CIE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE DES OPERATIONS COMMERCIALES DE VENTE ET D'ACHAT REALISEES AU NOM DE LA SOCIETE PAR SON GERANT, SAUVAGET, AINSI QU'UN PRET ET DES CREANCES IMPORTANTES NE FIGURENT PAS DANS LA COMPTABILITE ET QUE DE CES ACTES DE COMMERCE, A DEFAUT DE PREUVES CERTAINES LUI...

SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - GERANT - POUVOIRS - ENGAGEMENT A L'EGARD D'UN TIERS DES LORS QU'ELLE CONSTATE QU'UNE LETTRE, CONTENANT... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE MONTPELLIER, 9 JUILLET 1958, LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "LES SPECTACLES SELECTIONNES", CONSTITUEE ENTRE EMILE X... ET SA FILLE, EPOUSE LOUIS Y..., POUR L'EXPLOITATION DU "ROYAL CINEMA" A BEZIERS, A, PAR LETTRE DU 28 JUIN 1929, CONCEDE A SOUREIL, EN REMUNERATION DE SON CONCOURS FINANCIER ET DE SES SERVICES, LA JOUISSANCE EXCLUSIVE DE LA LOGE DE BALCON DE SIX PLACES NO 17 ; - QU'APRES AVOIR RESPECTE...

VENTE - FORMATION - DATE - ACTE AUTHENTIQUE - ACTE SE BORNANT A CONSTATER LA CONVENTION INTERVENUE ANTERIEUREMENT ENTRE LES PARTIES -... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST CONSTATE PAR LES JUGES DU FAIT QUE, SUIVANT ACTE DU 13 MARS 1951, LES EPOUX Z... ONT CHARGE LA SOCIETE PAGNANINI FRERES DE TRAVAUX D'ENTREPRISE GENERALE CONCERNANT LES PREMIER ET DEUXIEME ETAGES DE L'IMMEUBLE, SITUE A ..., MOYENNANT LE PRIX DE 1.800.000 FRANCS, DONT LES DEUX TIERS DEVAIENT FAIRE L'OBJET DE LA CREATION DE TRAITES, LESQUELLES SERAIENT PRISES EN CHARGE PAR LADITE SOCIETE EN ECHANGE DE LA CESSION, EN PLEINE...

1° DROIT MARITIME - TRANSPORT - MARCHANDISES - ACCONIER - PERTE OU AVARIE - ACTION DIRECTE DU DESTINATAIRE - SERVICE PUBLIC D'ACCONAGE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE COUR DE TANANARIVE : 18 JUILLET 1956 ET DES PIECES REGULIEREMENT PRODUITES DEVANT LES JUGES DU FOND, QUE, SUIVANT CONNAISSEMENTS EN DATE A MARSEILLE DU 24 MARS 1954, DES COLIS CONTENANT DES VERRES A VITRES ONT ETE CHARGES SUR LE S/S MALGACHE DE LA "NOUVELLE COMPAGNIE HAVRAISE PENINSULAIRE" N.O.C.H.A.P., A DESTINATION DE LA SOCIETE MADECASSE D'ENTREPRISE A TANANARIVE : QUE LES CONNAISSEMENTS PORTAIENT COMME...