La jurisprudences de France - page 147291
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| France, Conseil d'État, 05 août 1904, 12567
16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Membres intéressés. 16-02-01-01 Des contribuables...
| France, Conseil d'État, 08 juillet 1904, 11574
54-08-02-05 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - JURIDICTIONS SOUMISES AU CONTROLE DE CASSATION DU CONSEIL D'ETAT - Cour des comptes... Vu la requête présentée par le sieur X..., receveur des contributions diverses à Ménerville, département d'Alger, ladite requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 octobre 1902 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler pour excès de pouvoir et violation des lois et règlements sur la comptabilité publique un arrêt, en date des 7 et 21 juillet 1902 p. 844 , par lequel la Cour des comptes 3° chambre , statuant, après renvoi ordonné par le Conseil d'Etat...
| France, Conseil d'État, 01 juillet 1904, 12120
16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - 1 Délai...
| France, Conseil d'État, 20 mai 1904, 08441
16-03-02-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION - Réglementation de la...
| France, Conseil d'État, 29 avril 1904, 07960
16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS 1 Demandes à fins de déclaration de...
| France, Conseil d'État, 29 avril 1904, 09877
16-02-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - Recours contre les arrêtés des maires - Conseil d'Etat - Dépens -...
| France, Conseil d'État, 29 avril 1904, 10084
16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Lieu de réunion du conseil municipal - Réunion dans un...
| France, Conseil d'État, 25 mars 1904, 11994
16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS 1 Recours. 2...
| France, Conseil d'État, 18 mars 1904, 13642
16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS 1 Demande d'annulation fondée sur ce que...
| France, Conseil d'État, 04 mars 1904, 08392
16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Délibérations annulables - Demande d'annulation adressée...
