La jurisprudences de France - page 147155
Page 147155 des 1 473 304 résultats trouvés :
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 06 janvier 1960, JURITEXT000006952986
CONVENTIONS COLLECTIVES - REVISION - SALAIRE - MAINTIEN DES AVANTAGES ACQUIS - CONDITIONS - ABSENCE DE CLAUSE SPECIALE LORSQU'UN NOUVEL...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 06 janvier 1960, JURITEXT000006952987
CONVENTIONS COLLECTIVES - SALAIRE - MAINTIEN DES AVANTAGES ACQUIS - CONDITIONS - NECESSITE D'UNE CLAUSE EXPRESSE DES LORS QU'UN AVENANT A...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 06 janvier 1960, JURITEXT000006952988
JUGE DES LOYERS - COMPETENCE - COMPETENCE GENERALE ET EXCLUSIVE - LE JUGE DE L'ACTION EST LE JUGE DE L'EXCEPTION - CONTESTATION DU DROIT...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 06 janvier 1960, JURITEXT000006952989
1° PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - INTERVENTION - APPEL - CONDITIONS - INTERET - OMISSION D'INTERVENIR CONTRE UNE DES PARTIES - EFFET...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 06 janvier 1960, JURITEXT000006952990
1° REFERES - BAIL A LOYER - COMPETENCE - OCCUPANT PRECAIRE - LOCATAIRE AYANT ACCEPTE LE CONGE ET S'ETANT SUBSTITUE UN TIERS 1° UNE COUR...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 06 janvier 1960, JURITEXT000006953073
ASSURANCE-ACCIDENTS CORPORELS - GARANTIE - EXCLUSION - CAUSE DU SINISTRE - PREUVE - CHARGE DE LA PREUVE - ACCIDENT SURVENU AU COURS...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 06 janvier 1960, JURITEXT000006953074
ASSURANCE-RESPONSABILITE - GARANTIE - LIMITATION FIXEE PAR LA POLICE - PERMIS DE CONDUIRE REGULIER - CHAUFFEUR EN ETANT DEPOURVU - POLICE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 06 janvier 1960, JURITEXT000006953075
NATIONALITE - ACQUISITION - CONDITIONS - RESIDENCE - MOMENT D'APPRECIATION LA REGULARITE DE LA RESIDENCE, TELLE QUE LA DEFINIT L'ARTICLE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 06 janvier 1960, JURITEXT000006953197
EXPLOIT - SIGNIFICATION - DOMICILE - ELECTION DE DOMICILE - SIGNIFICATION A PARQUET - SIGNIFICATION REGULIERE AYANT CONSTATE QUE LORS DE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 06 janvier 1960, JURITEXT000006953198
SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES - CONDITIONS - TRAVAIL SALARIE - ACTIVITE SALARIEE...
