| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 06 janvier 1960, JURITEXT000006953197
Synthèse
Formation : Chambre civile 2Numéro d'arrêt : JURITEXT000006953197
Date de la décision : 06/01/1960
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile
Analyses
EXPLOIT - SIGNIFICATION - DOMICILE - ELECTION DE DOMICILE - SIGNIFICATION A PARQUET - SIGNIFICATION REGULIERE
AYANT CONSTATE QUE LORS DE LA SIGNIFICATION DE LA DECISION DES PREMIERS JUGES L'APPELANT AVAIT QUITTE LE DOMICILE REEL MENTIONNE DANS SON EXPLOIT D'AJOURNEMENT, EN DECLARANT SE RETIRER CHEZ SA SOEUR DANS UNE AUTRE VILLE, QUE L'HUISSIER N'A PU LA DECOUVRIR A L'ADRESSE INDIQUEE, OU ELLE N'AURAIT EN FAIT JAMAIS RESIDE, ET QU'IL N'A PU RECUEILLIR AUCUN RENSEIGNEMENT SUR SON DOMICILE OU UN LIEU DE RESIDENCE EFFECTIF, LA COUR D'APPEL PEUT DECLARER VALABLEMENT, EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS SOUVERAINES DESQUELLES IL RESULTE QUE L'INTERESSEE N'AVAIT NI DOMICILE NI RESIDENCE CONNUS, QUE LA SIGNIFICATION A PARQUET ETAIT REGULIERE, NONOBSTANT LES ELECTIONS DE DOMICILE CHEZ SON AVOCAT ET CHEZ L'HUISSIER MENTIONNEES PAR L'APPELANTE DANS SON EXPLOIT D'AJOURNEMENT.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 06 jan. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006953197, Bull. civ.N° 2Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 2
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006953197
