| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 06 janvier 1960, JURITEXT000006953198
Synthèse
Formation : Chambre civile 2Numéro d'arrêt : JURITEXT000006953198
Date de la décision : 06/01/1960
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile
Analyses
SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES - CONDITIONS - TRAVAIL SALARIE - ACTIVITE SALARIEE EXERCEE DURANT LA PERIODE D'ASSUJETTISSEMENT OBLIGATOIRE A LA FREQUENTATION SCOLAIRE
L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES ETANT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945 ATTRIBUEE AUX TRAVAILLEURS QUI JUSTIFIENT AVOIR OCCUPE UN EMPLOI SALARIE ET CES PERSONNES ETANT, SELON L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945, OBLIGATOIREMENT AFFILIEES AUX ASSURANCES SOCIALES, QUELS QUE SOIENT LEUR AGE ET LA VALIDITE DE LEUR CONTRAT, C'EST A BON DROIT QU'UNE COMMISSION REGIONALE D'APPEL CONSIDERE COMME ANNEES DE SALARIAT, LE TRAVAIL SALARIE ACCOMPLI PAR UNE ASSUREE SOCIALE A UNE EPOQUE OU ELLE ETAIT SOUMISE A L'OBLIGATION DE LA FREQUENTATION SCOLAIRE.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 06 jan. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006953198, Bull. civ.N° 7Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 7
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006953198
