| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 06 janvier 1960, JURITEXT000006953074

Synthèse

Formation : Chambre civile 1
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006953074
Date de la décision : 06/01/1960
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

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Analyses

ASSURANCE-RESPONSABILITE - GARANTIE - LIMITATION FIXEE PAR LA POLICE - PERMIS DE CONDUIRE REGULIER - CHAUFFEUR EN ETANT DEPOURVU - POLICE PRECISANT QUE LA PERSONNE TENANT LE VOLANT DEVAIT EN ETRE MUNIE

L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 AUTORISE L'INSERTION DANS LES CONTRATS D'ASSURANCE D'EXCLUSIONS FORMELLES ET LIMITEES DE LA GARANTIE. TEL EST LE CAS DE LA CLAUSE SUBORDONNANT CELLE-CI A LA POSSESSION DU PERMIS DE CONDUIRE PAR LA PERSONNE TENANT LE VOLANT DU VEHICULE ASSURE.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 06 jan. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006953074, Bull. civ.N° 8
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 8

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006953074