La jurisprudences de France - page 146526
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| France, Conseil d'État, 29 janvier 1892, 68754
16-02-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - Tramways - Forme de voitures - Personnel. 16-02-03-01...
| France, Cour de cassation, Chambre civile, 13 janvier 1892, JURITEXT000006952700
INCENDIE - Responsabilité - Action - Propriétaire - Sous-locataires La présomption de faute qui sert de base aux dispositions de l'article... ANNULATION, sur le pourvoi de la Compagnie le Soleil, d'un Arrêt rendu, le 7 février 1888, par la Cour d'appel de Toulouse, au profit des sieurs Z..., Y... et X.... ARRET. Du 13 Janvier 1892. LA COUR, Ouï, en l'audience publique du 12 janvier, M. le conseiller A. Monod, en son rapport ; Maîtres Frénoy et Morillot, en leurs observations ; ouï, en l'audience publique du lendemain 13, M. Ronjat, procureur général, en ses conclusions ; et après en avoir immédiatement délibéré ; Sur le moyen...
| France, Conseil d'État, 26 décembre 1891, 73825
16-02-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - Délégation spéciale - Formalités - Recours - Qualité pour le former. 16-02-01...
| France, Conseil d'État, 05 décembre 1891, 77061
16-02-05-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEILLERS MUNICIPAUX - DEMISSION D'OFFICE - Condamnation devenue définitive. 16-02-05-01...
| France, Conseil d'État, 31 juillet 1891, 73862
16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Délibération sur des objets étrangers aux attributions du...
| France, Conseil d'État, 26 juin 1891, 69704
16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Délibération approuvant le cahier des charges d'un bail de...
| France, Conseil d'État, 01 mai 1891, 73161
16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS 1 Membres intéressés. 2...
| France, Cour de cassation, Chambre civile, 21 avril 1891, JURITEXT000006952699
COMPETENCE COMMERCIALE - Usine - Achats et reventes Pour que des achats, faits habituellement par un usinier, de produits destinés à être... ANNULATION, sur le pourvoi de la Banque de consignations, d'un Arrêt rendu, le 16 décembre 1889, par la Cour d'appel de Paris, au profit du baron de X.... LA COUR, Ouï M. le conseiller Crépon, en son rapport ; les avocats des parties, en leurs observations respectives, M. l'avocat général Desjardins, dans ses conclusions, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen du pourvoi ; Vu les articles 631 et 632 du Code de commerce ; Attendu que des constatations de...
| France, Cour de cassation, Chambre civile, 14 avril 1891, JURITEXT000006952698
1 EXPLOIT - Signification - Demeure momentanée - Irrégularité La signification d'un arrêt à la demeure momentanée est irrégulière,... ANNULATION, sur le pourvoi des époux Y..., d'un Arrêt rendu, le 12 juillet 1887, par la Cour d'appel de Bastia, au profit du sieur X.... ARRET. Du 14 Avril 1891. LA COUR, Ouï, en l'audience publique de ce jour, M. le conseiller Manau, en son rapport ; Maîtres Aguillon et Gauthier, avocats des parties, en leurs observations respectives, et M. Loubers, avocat général, en ses conclusions, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir au pourvoi...
| France, Conseil d'État, 20 mars 1891, 73417
16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibération sur des objets étrangers...
