05/12/1891 | FRANCE | N°77061
| France, Conseil d'État, 05 décembre 1891, 77061
Synthèse
Numéro d'arrêt : 77061Date de la décision : 05/12/1891
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Opposition
Analyses
16-02-05-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEILLERS MUNICIPAUX - DEMISSION D'OFFICE - Condamnation devenue définitive.
16-02-05-01 Condamnation devenue définitive, entraînant l'inéligibilité du conseiller ; régularité.
Publications
Proposition de citation : CE, 05 déc. 1891, n° 77061Publié au recueil Lebon
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1891:77061.18911205
