| France, Conseil d'État, 29 janvier 1892, 68754

Synthèse

Numéro d'arrêt : 68754
Date de la décision : 29/01/1892
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

16-02-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - Tramways - Forme de voitures - Personnel.

16-02-03-01 L'arrêté par lequel un maire impose à une compagnie de Tramways certaines conditions relatives à la forme des voitures et à la composition du personnel chargé de les accompagner, est-il entaché d'excès de pouvoir si ces mesures ne sont pas prises à l'égard de toutes les entreprises de voitures publiques et ne visent exclusivement que la compagnie réclamante, en vue de la rappeler à l'exécution d'obligations antérieurement contractées par la compagnie et contestées par elle devant l'autorité judiciaire ? - Rés. aff. .

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Publications

Proposition de citation : CE, 29 jan. 1892, n° 68754
Publié au recueil Lebon

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1892:68754.18920129