| France, Conseil d'État, 01 mai 1891, 73161
Synthèse
Numéro d'arrêt : 73161Date de la décision : 01/05/1891
Sens de l'arrêt : Rejet annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Appréciation de légalité
Analyses
16-02-01-01[1] Annulation d'une délibération d'un conseil municipal à laquelle ont pris part les deux tiers des membres de ce conseil intéressés comme propriétaires de l'immeuble dont la vente à la commune faisait l'objet de la délibération.
16-02-01-01[2] N'est pas recevable le recours contre une délibération d'un conseil municipal formé directement devant le Conseil d'Etat par des contribuables d'une commune.
16-02-01-01[3] Le pourvoi formé devant le Conseil d'Etat dans les délais légaux contre une délibération du conseil municipal que le préfet a refusé d'annuler est recevable nonobstant la réalisation postérieure d'un contrat de droit civil [d'une vente, dans l'espèce] passé en exécution de la délibération attaquée.
Publications
Proposition de citation : CE, 01 mai. 1891, n° 73161Publié au recueil Lebon
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1891:73161.18910501
