La jurisprudences de France - page 146401
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| France, Conseil d'État, 29 avril 1904, 07960
16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS 1 Demandes à fins de déclaration de...
| France, Conseil d'État, 29 avril 1904, 09877
16-02-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - Recours contre les arrêtés des maires - Conseil d'Etat - Dépens -...
| France, Conseil d'État, 29 avril 1904, 10084
16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Lieu de réunion du conseil municipal - Réunion dans un...
| France, Conseil d'État, 25 mars 1904, 11994
16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS 1 Recours. 2...
| France, Conseil d'État, 18 mars 1904, 13642
16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS 1 Demande d'annulation fondée sur ce que...
| France, Conseil d'État, 04 mars 1904, 08392
16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Délibérations annulables - Demande d'annulation adressée...
| France, Conseil d'État, 19 février 1904, 09030
16-03-03 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES MANIFESTATIONS, REUNIONS ET SPECTACLES - Maintien du bon ordre - Réglementation des cafés....
| France, Conseil d'État, 22 janvier 1904, 09824
16-03-04 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Embarquement de vidanges. 16-03-04 Retrait de permission - L'arrêté,...
| France, Conseil d'État, 22 janvier 1904, 99946
70 VILLE DE PARIS ET REGION D'ILE DE FRANCE - Théâtres - Service de surveillance - Pompiers civils. 70 L'ordonnance par laquelle le...
| France, Conseil d'État, 26 décembre 1903, 09391
16-02-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - Démission d'office - Absence d'un conseiller à trois sessions consécutives....
