La jurisprudences de France - page 145843
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| France, Conseil d'État, 22 janvier 1904, 99946
70 VILLE DE PARIS ET REGION D'ILE DE FRANCE - Théâtres - Service de surveillance - Pompiers civils. 70 L'ordonnance par laquelle le...
| France, Conseil d'État, 26 décembre 1903, 09391
16-02-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - Démission d'office - Absence d'un conseiller à trois sessions consécutives....
| France, Conseil d'État, 11 décembre 1903, 10211
36-03-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS 1 Nominations illégales - Recours pour... Vu la requête présentée par le sieur Y... Ferdinand archiviste-paléographe, maître de conférences à l'école des hautes-études, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un décret, en date du 31 mars 1902, par lequel le sieur Etienne X..., agrégé d'histoire a été nommé directeur des Archives ; Vu la loi du 7 messidor an II ; Vu l'arrêté des consuls du 8 prairial an VIII ; Vu l'ordonnance du 5 janvier 1846 et le décret du 22 décembre 1855 ; Vu les ordonnances des 11 novembre...
| France, Conseil d'État, 04 décembre 1903, 08427
16-03-04 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Salubrité des denrées - Salubrité publique - Inspection sanitaire -...
| France, Conseil d'État, 20 novembre 1903, 11064
16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - 16-02-01-01-02 Délibération...
| France, Conseil d'État, 13 novembre 1903, 10901
16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibérations étrangères aux...
| France, Conseil d'État, 31 juillet 1903, 10292
16-02-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - Police de la boulangerie. 16-02-03-01 Pouvoirs du maire en...
| France, Conseil d'État, 24 juillet 1903, 09962
16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Délibérations injurieuses ou diffamatoires - Suppression -...
| France, Cour de cassation, Chambres reunies, 02 juillet 1903, JURITEXT000006952749
RETOUR LEGAL - Contrat de mariage - Clause constitutive d'un pacte sur succession future - Nullité Lorsque, par un contrat de mariage, des... ANNULATION, sur le pourvoi de la dame veuve Y..., d'un Arrêt rendu, le 6 mars 1902, par la Cour d'appel d'Amiens, au profit du sieur Z.... ARRET. Du 2 Juillet 1903. LA COUR, Statuant toutes chambres réunies, Ouï M. Roulier, conseiller, en son rapport, et Maître X..., avocat, en ses observations, à l'audience publique du 1er juillet 1903 ; ouï Maître A..., avocat, en ses observations, M. le procureur général Baudouin, en ses conclusions, à l'audience publique du 2 juillet 1903, après en...
| France, Cour de cassation, Chambre civile, 16 juin 1903, JURITEXT000006952748
1 INTERETS MORATOIRES - Mandat Les intérêts courent du jour de la demande en justice, sans qu'il soit nécessaire qu'au moment où celle-ci... ANNULATION, sur le pourvoi des sieurs X..., d'un Arrêt rendu, le 8 février 1900, par la Cour d'appel de Paris, au profit des époux de Y... et du sieur Z.... ARRET. Du 16 Juin 1903. LA COUR, Ouï, en l'audience publique du 15 juin, M. le conseiller Delcurrou, en son rapport, Maîtres Frénoy et Bressolles, avocats des parties, en leurs observations respectives, ainsi que M. Melcot, avocat général, en ses conclusions, et après en avoir délibéré en chambre du conseil, Donne défaut contre...
