La jurisprudences de France - page 145836
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| France, Conseil d'État, 26 décembre 1917, 61923
16-05-02 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - Chemins vicinaux d'intérêt commun -...
| France, Conseil d'État, 07 décembre 1917, 52431
16-05-02 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - Chemin vicinal ordinaire -...
| France, Conseil d'État, 07 décembre 1917, 52692
16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Réduction du traitement de garde champêtre. 16-02-01-01...
| France, Conseil d'État, 07 décembre 1917, 53583
16-02-03 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - Délégation d'une partie des fonctions de maire à un conseiller municipal - Prétendue...
| France, Conseil d'État, 07 décembre 1917, 54508
16-03-07 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICES SPECIALES - Police rurale - Exploitations agricoles - Appareils mécaniques. 16-03-07...
| France, Conseil d'État, 07 décembre 1917, 59210
16-07,RJ1 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - Professeur de chant dans une école communale - Révocation irrégulière - Indemnité. 16-07...
| France, Conseil d'État, 30 novembre 1917, 48343
16-05-02-02,RJ1 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - DOMAINE PUBLIC - Permission...
| France, Conseil d'État, 30 novembre 1917, 49686 et 52149
16-07-02 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE 1 Secrétaire de mairie - Révocation - Demande d'indemnité....
| France, Conseil d'État, 30 novembre 1917, 51500
16-07-02-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE 1 Secrétaire de mairie - Révocation....
| France, Conseil d'État, 30 novembre 1917, 58299
16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT 1 Convocation....
