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07/12/1917 | FRANCE | N°52692

France | France, Conseil d'État, 07 décembre 1917, 52692



Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Analyses

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Réduction du traitement de garde champêtre.

16-02-01-01 Ne saurait être déclarée nulle de droit la délibération par laquelle un conseil municipal décide la réduction pour l'année suivante du traitement du garde champêtre, alors qu'il est établi que cette délibération ne constitue pas une révocation déguisée, empiétant sur les droits réservés au préfet.


Références :

LOI du 05 avril 1884 art. 102


Publications
Proposition de citation: CE, 07 déc. 1917, n° 52692
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Rapporteur ?: M. Benoist
Rapporteur public ?: M. Ripert

Origine de la décision
Date de la décision : 07/12/1917
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 52692
Numéro NOR : CETATEXT000007634263 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1917-12-07;52692 ?
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