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07/12/1917 | FRANCE | N°52431

France | France, Conseil d'État, 07 décembre 1917, 52431



Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Analyses

COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - Chemin vicinal ordinaire - Ouverture - Enquête préalable - Dépôt des pièces à la mairie pendant moins de quinze jours.

16-05-02 Doit être annulée la délibération de la commission départementale, déclarant d'utilité publique l'ouverture d'un chemin vicinal ordinaire, alors que le projet soumis à l'enquête préalable est resté déposé à la mairie pendant un délai inférieur au délai de quinze jours, prévu par l'article 3 de l'ordonnance du 23 août 1835 [dans l'espèce pendant quatorze jours].


Références :

Ordonnance du 23 août 1835 art. 3


Publications
Proposition de citation: CE, 07 déc. 1917, n° 52431
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Rapporteur ?: M. Alibert
Rapporteur public ?: M. Ripert

Origine de la décision
Date de la décision : 07/12/1917
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 52431
Numéro NOR : CETATEXT000007634262 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1917-12-07;52431 ?
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