La jurisprudences de France - page 145716

1 MANIFESTATION SUR LA VOIE PUBLIQUE DECRET DU 23 OCTOBRE 1935 - Participation à l'organisation - Simple participation à la manifestation... REJET des pourvois formés tant par le Procureur Général près la Cour d'Appel de Montpellier que par Calas Raoul, contre un arrêt de cette Cour en date du 6 février 1953 qui dans les poursuites exercées contre ledit prévenu, ainsi que contre Turrière Emile et Gravie Louis, pour participation à l'organisation d'une manifestation non autorisée, participation à un attroupement non armé et provocation à l'attroupement, a condamné Calas à deux mois d'emprisonnement avec sursis et 20000 Francs...

BAIL EN GENERAL - PRENEUR - LITIGE ENTRE DEUX PRENEURS DU MEME LOGEMENT - DROIT DU PREMIER LOCATAIRE OPPOSABLE AU SECOND S'il est exact que... Sur le moyen unique : Attendu que Jean X..., de confession israélite, s'étant réfugié en Angleterre en 1942 et ayant dès lors cessé d'habiter l'appartement dont il était locataire à Paris, cet appartement a été reloué par le propriétaire aux époux Y... en 1943, sans que la location antérieure consentie à X... ait été résiliée conventionnellement ou judiciairement ; que X..., revenu en France, assigna en 1948 le propriétaire ainsi que les époux Y... pour voir dire qu'il était toujours...

SOCIETE ANONYME - Assemblée générale - Documents communiqués aux actionnaires - Comptes profits et pertes - Rubriques distinctes - Frais... Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que l'arrêt attaqué Lyon, 21 mai 1952 a décidé que le Conseil d'administration de la Société anonyme "Papeteries du Forez" était tenu de donner communication aux actionnaires des chiffres totaux des divers postes des frais généraux pour les exercices 1948-1949 et 1947-1948, ce dernier permettant d'apprécier, par comparaison, l'évolution des dépenses, les membres du Conseil et les commissaires aux comptes ont formé un pourvoi contre cette décision ; que...

05 ALGERIE - Allocations familiales - Caisses de compensation - Organismes privés. 05, 17-03-02-07-03, 35 Juridiction... Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 9 novembre 1949, la requête présentée par l'association "El Hamidia" dont le siège social est villa René, rue Colbert, Colonne Voirol, à Birmandréis Algérie , et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un arrêté en date du 30 septembre 1949 par lequel le Préfet d'Alger a affilié d'office cette association à la Caisse interprofessionnelle de compensation des allocations familiales du département d'Alger ; Vu l'ordonnance n° 45-2249...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention franco-britannique du 28 février 1882 - Impôt de solidarité nationale - Application non Si les... Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu que la Société britannique "Schweppes" qui s'est abstenue d'acquitter l'impôt de solidarité nationale sur les biens mobiliers possédés par elle en France a formé opposition au titre de perception délivré à son encontre par l'Administration de l'Enregistrement pour avoir payement des droits afférents à ces biens, en faisant valoir qu'elle était exonérée dudit impôt, selon la clause d'immunité fiscale contenue dans l'article 11 de la...

01-01-05-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE... Requête de l'Institution Notre-Dame du Kreisker, représentée par son directeur en exercice, tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision, en date du 25 février 1950, par laquelle le sous-préfet de Morlaix a exigé que le dossier de demande de subvention présenté par ladite institution soit constitué conformément aux prescriptions de la circulaire du ministre de l'Education nationale, en date du 11 janvier 1950, ensemble à l'annulation de ladite circulaire dans ses dispositions faisant grief...

COMITE D'ENTREPRISE - Comité d'établissement - Personnalité civile oui Les comités d'établissement, comme les comités d'entreprise, ont la... Sur le moyen unique pris en sa seconde branche : Vu les articles 1er paragraphe 2 et 21 de l'ordonnance législative du 22 février 1945, 1er du décret du 2 novembre 1945 ; Attendu que la personnalité civile n'est pas une création de la loi ; qu'elle appartient, en principe, à tout groupement pourvu d'une possibilité d'expression collective pour la défense d'intérêts licites, dignes, par suite, d'être juridiquement reconnus et protégés ; Que, si le législateur a le pouvoir, dans un but de...

Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi le moyen suivant ; Moyen unique : "Violation de l'article 3 du décret n° 45-0202 du 31 décembre 1945, de l'article 31 de la loi du 7 mars 1925, du principe de la personnalité morale des sociétés, et de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, en ce que le jugement a décidé qu'une société à responsabilité limitée, constituée en France, selon les formes de la loi française, ayant son siège en France et y exerçant toute son activité, ne devait pas supporter les impôts frappant les sociétés françaises, sous le prétexte que, pour...

1° ASSURANCE EN GENERAL - Police - Résiliation - Conditions L'article 22 de la loi du 13 juillet 1930, qui par la généralité de ses termes... Sur l'unique moyen pris en ses deux branches : Vu les articles 17 et 22 de la loi du 13 juillet 1930 ; Attendu que l'article 17 de la loi du 13 juillet 1930, s'il réglemente les formes et les conséquences de la déclaration d'une aggravation survenue pendant le cours du contrat d'assurance, ne comporte aucune disposition concernant le cas de réticence ; que l'article 22 de la même loi sanctionne par la généralité de ses termes toute omission non intentionnelle de la part de l'assuré d'une...

1 CASSATION - Moyen nouveau non recevable - Article 2 de la loi du 29 avril 1806 - Nullité de la procédure de première instance non relevée... REJET du pourvoi de Merbouche abd el Kader Ben Messaoud et de Merbouche Messaoud X... contre un arrêt de la Cour d'Appel, du 17 décembre 1951, qui a déclaré le premier, mineur de 16 ans, coupable du crime d'incendie volontaire et a ordonné son placement pour deux ans dans une maison d'éducation surveillée et a déclaré le second civilement responsable de condamnations pécuniaires intervenues. LA COUR, Sur le rapport de Monsieur le conseiller Patin, les observations de Maîtres Vidart et...