La jurisprudences de France - page 145648
Page 145648 des 1 457 419 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, 26 mars 1915, 52995
16-07-02-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE - Communication du dossier préalablement à toute mesure...
| France, Conseil d'État, 26 mars 1915, 53892
16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS 1 Séance extraordinaire - Mentions de...
| France, Conseil d'État, 26 mars 1915, 56328
16-07-02-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE - Communication du dossier préalablement à toute mesure...
| France, Conseil d'État, 12 mars 1915, 40000
16-03-04 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Hygiène publique - Transports de vidange. 16-03-04 N'est entaché...
| France, Conseil d'État, 12 mars 1915, 44619
16-05-03 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES - Traités pour la distribution...
| France, Conseil d'État, 12 mars 1915, 52321
16-03-03 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES MANIFESTATIONS, REUNIONS ET SPECTACLES - Spectacles publics - Théâtres - Cinématographe....
| France, Conseil d'État, 12 mars 1915, 52679
16-03-02 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - Société musicale - Sorties sur la voie publique de sociétés...
| France, Conseil d'État, 05 mars 1915, 45533
16-07 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - Révocation - Indemnités allouées à des fonctionnaires révoqués pour des motifs étrangers à l'intérêt du...
| France, Conseil d'État, 05 mars 1915, 46887
16-02-03-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - STATUT - Suspension des fonctions. 16-02-03-02 N'est pas entaché d'excès de...
| France, Conseil d'État, 05 mars 1915, 46973
16-03-04 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Police des subsistances - Arrêté sur la vente des viandes par les bouchers et...
