26/03/1915 | FRANCE | N°52995
| France, Conseil d'État, 26 mars 1915, 52995
Synthèse
Numéro d'arrêt : 52995Date de la décision : 26/03/1915
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
16-07-02-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE - Communication du dossier préalablement à toute mesure disciplinaire - Absence de dossier.
16-07-02-01 Un arrêté du maire relevant de ses fonctions le secrétaire de la mairie, sans qu'il lui ait été fait aucune communication relative à la mesure dont il allait être l'objet, doit être annulé pour violation de la loi du 22 avril 1905, et il n'y a pas lieu de s'arrêter à une affirmation du maire, d'après laquelle il n'aurait pas existé de véritable dossier au nom du fonctionnaire révoqué.
Références :
LOI du 22 avril 1905 ART. 65
Publications
Proposition de citation : CE, 26 mar. 1915, n° 52995Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1915:52995.19150326
