| France, Conseil d'État, 26 mars 1915, 53892
Synthèse
Numéro d'arrêt : 53892Date de la décision : 26/03/1915
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
16-02-01-01[1] N'est pas prise en violation de l'art. 47 de la loi du 5 avril 1884, une délibération, par laquelle un conseil municipal, réuni en séance extraordinaire, a décidé le changement d'emplacement du bureau de poste, alors que la convocation pour cette séance portait qu'il serait donné communication du rapport du directeur des postes et télégraphes concernant la construction d'un bureau de poste : la convocation indiquait, d'une manière suffisamment précise, la question sur laquelle le conseil municipal avait à se prononcer.
16-02-01-01[2] Les vingt-six membres qui composaient le conseil municipal ayant été présents, lors de la mise en discussion des propositions du maire, qui ont donné lieu à une délibération du conseil municipal, cette délibération est régulière, bien que treize conseillers municipaux se soient abstenus de prendre part au vote. Il en est ainsi, alors surtout que la délibération a été prise à l'unanimité des membres présents.
Références :
LOI du 05 avril 1884 ART. 47
Publications
Proposition de citation : CE, 26 mar. 1915, n° 53892Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1915:53892.19150326
