| France, Conseil d'État, 26 mars 1915, 56328
Synthèse
Numéro d'arrêt : 56328Date de la décision : 26/03/1915
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
16-07-02-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE - Communication du dossier préalablement à toute mesure disciplinaire.
16-07-02-01 Doit être annulé pour violation de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905, un arrêté préfectoral qui a révoqué un garde champêtre de ses fonctions, sans que l'intéressé eût reçu communication de son dossier. A été rejetée une objection tirée de ce qu'à plusieurs reprises le maire avait mis le garde champêtre en demeure de modifier sa manière de servir, faute de quoi il encourrait la peine de la révocation : un avertissement de cette nature, qui ne laissait pas prévoir d'une manière précise la mesure, dont le fonctionnaire a été l'objet, et ne le mettait pas dès lors à même de réclamer la communication de son dossier, ne saurait être considéré comme équivalant à l'accomplissement des formalités prévues par l'art. 65 de la loi du 22 avril 1905.
Références :
LOI du 22 avril 1905 ART. 65
Publications
Proposition de citation : CE, 26 mar. 1915, n° 56328Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1915:56328.19150326
