| France, Conseil d'État, 12 mars 1915, 40000

Synthèse

Numéro d'arrêt : 40000
Date de la décision : 12/03/1915
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Hygiène publique - Transports de vidange.

16-03-04 N'est entaché d'aucun excès de pouvoir l'arrêté par lequel un maire, faisant application d'une disposition du règlement sanitaire, interdit à une société d'effectuer sur le territoire de la commune des transports de vidange, alors qu'elle ne peut justifier de la possession d'un dépôt autorisé pour les matières extraites.

COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Conseil d'état - Intervention de la ville.

16-09 Recevabilité eu égard à son intérêt au maintien de l'arrêté attaqué.

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Références :

LOI du 05 avril 1884 ART. 97

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Publications

Proposition de citation : CE, 12 mar. 1915, n° 40000
Publié au recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1915:40000.19150312