La jurisprudences de France - page 145639

1 EXPLOIT - Nullité - Conditions - Préjudice - Nécessité L'article 70 du Code de Procédure Civile dispose que la nullité des exploits... Sur le premier moyen : Attendu que le pourvoi reproche à l'arrêt attaqué Cour d'Appel de Grenoble, 31 mai 1950 d'avoir déclaré valable l'exploit d'ajournement portant appel d'un jugement rendu par le Tribunal de Commerce de cette ville, alors que cet acte ne contenait ni le nom, ni le matricule de l'huissier, bien que la lettre recommandée adressée après la signification en mairie ne fût pas signée de cet officier ministériel et que la copie tenant lieu d'original ne portât pas la mention de...

BAIL COMMERCIAL - Renouvellement - Clauses contraires - Convention d'occupation précaire - Redevance d'occupation inférieure au loyer Les... Sur le moyen unique : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 29 juin 1949 d'avoir, en déboutant la société "Chez Alex" de sa demance en renouvellement de bail et, subsidiairement, en payement d'indemnité d'éviction, au motif que ladite société n'était pas titulaire d'un bail de locaux à usage commercial, dénature les conventions des parties et, en tout état de cause, a violé les dispositions de l'article 13 de la loi du 30 juin 1926, modifié par la loi du 13 juillet...

36-07-12 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - RESPONSABILITE DES FONCTIONNAIRES ENVERS... Vu la requête présentée pour le sieur X... demeurant ... 20e , ladite requête enregistrée au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 3 février 1949, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un arrêté en date du 3 décembre 1948 par lequel le ministre des Anciens combattants et victimes de la guerre l'a constitué débiteur envers le Trésor d'une somme de 140.773 francs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 ; Sur la responsabilité encourue par le sieur X... : Considérant que, si...

36-07-12 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - RESPONSABILITE DES FONCTIONNAIRES ENVERS... Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés par le sieur Y... demeurant ... à Saint-Pol-sur-Mer Nord , ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 24 août et 8 octobre 1949 et tendant à ce qu'il plaise au conseil annuler une décision en date du 12 avril 1949 par laquelle le ministre de la reconstruction et de l'urbanisme a rejeté la demande d'une indemnité de 600.000 francs formée par le requérant pour réparation du préjudice qu'il a subi...

03-03-02 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - STATUT DU FERMAGE ET DU METAYAGE - Baux à ferme - Droit de chasse - Contrat-type de la... Vu l'arrêté, en date du 17 décembre 1948, par lequel le préfet de la Mayenne a élevé le conflit dans l'instance pendante devant la Cour d'appel d'Angers, statuant en matière correctionnelle, concernant le sieur X... et le sieur Y..., au sujet d'un délit de chasse ; Vu l'article 11 de la loi du 3 mai 1844, modifié par la loi du 14 mai 1924 ; Vu l'article 55 du contrat-type de fermage établi pour le département de la Mayenne, ensemble l'arrêté du préfet de la Mayenne en date du 8 octobre...

SEPARATION DES POUVOIRS - Lois et règlements - Légalité d'un règlement administratif - Pouvoir du juge répressif à l'égard d'un règlement... REJET du pourvoi du Commissaire de Police de Fontenay-le-Comte, remplissant les fonctions de Ministère Public près le Tribunal de Simple Police de Fontenay-le-Comte, contre un jugement rendu le 7 juin 1949 par ledit Tribunel, qui a prononcé la relaxe du sieur X..., poursuivi du chef de contravention à l'arrêté du 6 septembre 1948. LA COUR, Ouï, Monsieur le Conseiller Pepy en son rapport, Me Tétreau, avocat en la Cour en ses observations, et Monsieur l'avocat général Dupuich en ses conclusions...

TRAVAIL - Contrat de travail - Rupture par le salarié - Cause - Grève non ... Attendu que, d'après les articles 9 et 10 de l'ordonnance du 24 mai 1945, et sous les sanctions prévues par l'article 12 de cette ordonnance, le chef d'entreprise dont l'industrie est visée par l'arrêté du 6 octobre 1945 doit, lorsqu'il résilie un contrat de travail, quels que soient les motifs sur lesquels se fonde cette résiliation, et quand bien même l'autorisation de l'Administration n'était pas nécessaire à la validité de cette résiliation, en formuler la demande au Service de la main-d"oeuvre dans les conditions fixées par les articles 1, 3, 5 et 6...

1 CONTRAT DE TRAVAIL - Rupture par le salarié - Cause - Grève non L'affirmation solennelle par les constituants du droit de grève, lequel... Attendu que la dame X..., Secrétaire à la Société des Maïseries de la Méditerranée, était déléguée du personnel dans l'entreprise ; Attendu que, le 12 novembre 1947, elle a abandonné son travail sans motif d'une revendication professionnelle quelconque et a exhorté ses camarades à la suivre pour aller participer devant le Palais de Justice de Marseille à un mouvement de protestation contre l'arrestation de trois ouvriers ; Attendu que ce mouvement de grève, ayant ainsi débuté pour des...

14-01-01-01-01 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PRINCIPES GENERAUX - LIBERTE DU COMMERCE ET DE... Vu 1° la requête présentée par le sieur X..., demeurant ..., ladite requête enregistrée le 24 décembre 1948 sous le numéro 590 au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler pour excès de pouvoir un arrêté en date du 25 octobre 1948 par lequel le maire de Montauban a soumis à autorisation l'exercice de la photographie sur la voie publique ; Vu 2° enregistrés comme ci-dessus les 14 mai et 15 juillet 1949 sous le numéro 2551, la requête et le...

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - CAUSE - FAUTE DU SALARIE - PIQUET DE GREVE - INTERDICTION DE L'ACCES DE L'USINE C'est à bon droit que les... Sur le moyen unique, tiré de la violation de l'article 1780 du Code Civil, de l'article 23 du livre 1er du Code du Travail, de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 6 septembre 1948 et de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810 ; Attendu que, sur appel et en confirmation de la sentence du Conseil des Prud'hommes, le jugement attaqué a condamné la Société ardennaise d'Outillage et de Constructions mécaniques à verser la prime exceptionnelle de 2500 francs instituée par l'arrêté du 6...