La jurisprudences de France - page 145609

1 LOUAGE DE SERVICES - Durée indéterminée - Rupture abusive - Charge de la preuve - Loi du 19 juillet 1928 Le contrat de louage de services... CASSATION, sur le pourvoi de la Société des automobiles Berliet, d'un jugement rendu, le 18 avril 1929, par le tribunal civil d'Alger, au profit du sieur Le X... de la Y.... ARRET. Du 18 Mars 1930. LA COUR, Ouï, M. le conseiller Lepelletier, en son rapport ; Maître Morillot, avocat, en ses observations, et M. Regnault, conseiller faisant fonctions d'avocat général, en ses conclusions ; Et après en avoir délibéré conformément à la loi en sa chambre du conseil ; Sur le moyen unique...

RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées - Automobile - Gardien - Présomption de responsabilité. La présomption de responsabilité établie par... CASSATION, sur le pourvoi de la dame veuve X..., d'un arrêt rendu, le 7 juillet 1927, par la cour d'appel de Lyon, au profit de la Société anonyme "Aux Galeries Belfortaises". ARRET. Du 13 Février 1930. LA COUR, Statuant toutes chambres réunies ; Ouï, aux audiences publiques des 12 et 13 février 1930, M. le conseiller Le Marc'hadour, en son rapport ; Maîtres Jaubert et Labbé, avocats des parties, en leurs observations respectives, M. le procureur général Matter, en ses conclusions ; Et...

01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - Actes réglementaires - Changement de circonstances. 01, 54-01-07 Il appartient à tout... Vu les requêtes présentées pour le sieur X..., demeurant à Bordeaux, 54, cours Georges Clémenceau, lesdites requêtes enregistrées au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 5 octobre 1926 et 24 juillet 1928, et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir : 1° d'un arrêté du maire de Chaumont-sur-Loire, en date du 21 mai 1926, fixant des emplacements déterminés pour le stationnement des voitures automobiles de tourisme et établissant une taxe de stationnement, ensemble un arrêté, en date...

OBLIGATION - Solidarité - Débiteurs - Matière commerciale L'article 1202 du Code civil, d'après lequel la solidarité ne se présume pas,... CASSATION, sur le pourvoi du sieur X... et autres, d'un arrêt rendu, le 28 décembre 1923, par la cour d'appel de paris, au profit des consorts Z.... LA COUR, Ouï, en l'audience publique de ce jour, M. le conseiller Bouchardon, en son rapport ; Mes de Lavergne et Tabareau, avocats des parties, en leurs observations respectives, ainsi que M. Mornet, avocat général en ses conclusions ; Et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Donne acte à Van den Heyden et à Benoist...

1 CASSATION - Pourvoi - Moyen - Recevabilité - Défendeur - Dispositif - Indivisibilité Lorsqu'un arrêt a statué par un seul chef de... CASSATION, sur le pourvoi du sieur X..., d'un arrêt rendu, le 26 juillet 1924, par la cour d'appel d'Amiens, au profit de la Société des chaux et ciments Portland artificiels de l'Aisne et autres. LA COUR, Ouï, en l'audience publique du 29 octobre, M. le conseiller Regnault, en son rapport, et, à celle de ce jour, Mes Labbé, Morillot et Lussan, avocats des parties, en leurs observations respectives, ainsi que M. Péan, avocat général, en ses conclusions ; Et après en avoir immédiatement délibér...

1 PARTAGE DE COMMUNAUTE ET SUCCESSION - Mineurs - Jouissance légale de la mère survivante - Bail à ferme - Exploitation rurale - Train de... CASSATION, sur le pourvoi des époux X..., d'un arrêt rendu, le 9 janvier 1924, par la cour d'appel de Paris, au profit du sieur Y.... ARRET. Du 20 Avril 1928. LA COUR, Ouï, en l'audience publique de ce jour, M. le conseiller Lepelletier, en son rapport ; Maîtres Auger et Mihura, avocats des parties, en leurs observations respectives, ainsi que M. Péan, avocat général, en ses conclusions ; Et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu...

DIVORCE - Pension alimentaire - Article 301 du Code civil - Dommages et intérêts distincts du préjudice résultant de la rupture du lien... CASSATION, sur le pourvoi de la dame X... Léontine, d'un arrêt rendu, le 26 novembre 1925, par la Cour d'appel de Montpellier, au profit du sieur Y.... ARRET. Du 21 Juin 1927. LA COUR, Ouï, en l'audience publique de ce jour, M. le conseiller Ambroise Colin, en son rapport ; Maître Souriac, avocat de la demanderesse, en ses observations, ainsi que M. Paul Matter, avocat général, en ses conclusions ; Et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre...

1 TRAVAUX PUBLICS - Concession - Rétrocession - Bail d'une partie de la chose concédée - Destination de cette chose - Approbation par... CASSATION, sur le pourvoi des consorts Z... du Besset, d'un arrêt rendu, le 10 février 1926, par la Cour d'appel d'Aix, au profit de la société The Algiers Land and Warehouse Company Limited. ARRET. Du 17 Mai 1927. LA COUR, Ouï, en l'audience publique du 16 mai 1927, M. le conseiller Canac, en son rapport, et Maître Hannotin, avocat des demandeurs, en ses observations, et, en l'audience publique du 17 mai, Maître X..., avocat pour la compagnie défenderesse, ainsi que M. Matter, avocat...

FILIATION - Enfant adultérin - Reconnaissance - Nullité - Filiation légitime - Présomption de paternité - Aliments La reconnaissance... CASSATION, sur le pourvoi du sieur A..., d'un arrêt rendu, le 17 janvier 1924, par la Cour d'appel de Paris, au profit des époux X.... ARRET. Du 8 Février 1927. LA COUR, Ouï, en l'audience publique de ce jour, M. le conseiller Ambroise Colin, en son rapport ; Maîtres Durnerin et Chassagnade-Belmin, avocats des parties, en leurs observations respectives, ainsi que M. Langlois, avocat général, en ses conclusions ; Et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le...

DIVORCE - Pension alimentaire de l'article 301 du Code civil - Caractères de cette pension - Quotité variable selon les revenus de l'époux... CASSATION, sur le pourvoi du sieur Y..., d'un arrêt rendu, le 13 octobre 1923, par la Cour d'appel d'Aix, au profit de la dame X.... ARRET. Du 18 octobre 1926. LA COUR, Ouï, en l'audience publique de ce jour, M. le conseiller Eon, en son rapport ; Z... Marcille et Hannotin, avocats des parties, en leurs observations respectives, ainsi que M. Langlois, avocat général, en ses conclusions ; Et après en avoir délibéré en chambre du conseil ; Sur le moyen principal : Vu l'article 301 du...