La jurisprudences de France - page 145606

36-03-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONDITIONS GENERALES D'ACCES AUX FONCTIONS PUBLIQUES - EGALITE DES SEXES... Vu, 1° la requête présentée pour la demoiselle A..., demeurant ..., la dame Y..., assistée et autorisée par son mari, demeurant ..., la demoiselle C..., demeurant ... Porte des Lilas, et autres, au nombre total de 21, toutes commis d'administration au Ministère de la Guerre, ladite requête enregistrée sous le n° 43.239 au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 15 octobre 1934, tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler, pour excès de pouvoir le décret du 15 août 1934, portant...

SOCIETE - Société à responsabilité limitée - Transformation d'une société préexistante en société à responsabilité limitée - Evaluation des... CASSATION, sur le pourvoi du sieur X... ès qualités, d'un arrêt rendu le 18 décembre 1931, par la Cour d'appel de Lyon, au profit des sieurs Y.... LA COUR, Ouï, en l'audience publique de ce jour, M. le conseiller Edmond Durand, en son rapport ; Mes Defert et Durnerin, avocats des parties, en leurs observations respectives, ainsi que M. Bloch-Laroque, avocat général, en ses conclusions et après avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 8, 9...

01-02-02-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE... Vu la requête et le mémoire présentés par le sieur X... Charles-Emile, docteur en médecine, demeurant à Paris 6° rue d'Assas n° 22, ladite requête et ledit mémoire enregistrés au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 19 et 24 octobre 1934 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler une décision en date du 7 septembre 1934 par laquelle le Ministre des Pensions lui a interdit l'accès des centres de réforme ; Vu les lois des 31 mars 1919, 30 novembre 1892, 21 avril 1933 ; 7-14...

46 OUTRE-MER - Afrique occidentale française - Revente des produits agricoles - Autorisation aux sociétés indigènes de prévoyance de servir... Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour la société anonyme des Etablissements Vezia, dont le siège social est à Dakar Sénégal , agissant aux poursuites et diligences de ses directeur et administrateurs en exercice, ladite requête et ledit mémoire enregistrés au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 10 mars et 24 novembre 1934, tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler, pour excès de pouvoir, le décret du 9 novembre 1933, relatif à l'organisation des sociétés...

1 CONTRAT DE MARIAGE - IMMUTABILITE DES CONVENTIONS MATRIMONIALES - MODIFICATION PAR LE TESTAMENT DE L'UN DES EPOUX - DISPOSITION... CASSATION, sur le pourvoi des sieurs Raoul X... et Y..., ès qualités, d'un arrêt rendu, le 22 février 1930, par la cour d'appel de Paris, au profit des époux Z... et du sieur Henri X.... ARRET du 8 décembre 1935. La Cour, Ouï, en l'audience publique du 17 décembre 1935, M. le conseiller Tournon, en son rapport, et, à l'audience publique de ce jour, Me Célice, successeur de Me Hannotin, avocat des demandeurs ; Me Boivin-Champeaux, avocat des défendeurs, en leurs observations respectives, ainsi que...

ALIMENTS - OBLIGATION ALIMENTAIRE - ENFANTS - OBLIGATION DES PARENTS - CARACTERE - INDIVISIBILITE AU REGARD DES ENFANTS - DIVISIBILITE ENTRE... CASSATION, sur le pourvoi des époux X..., d'un arrêt rendu, le 5 février 1931, par la cour d'appel de Rouen, au profit du sieur Y.... ARRET du 27 novembre 1935. La Cour, Ouï, en l'audience publique du 25 novembre 1935, M. le conseiller Jules Laffon, en son rapport ; Me Mayer, avocat des époux Z..., en ses observations, ainsi que M. Durand, avocat général, en ses conclusions ; Et après en avoir délibéré en chambre du conseil ; Donne défaut contre le Sieur Y.... Sur le premier moyen : Vu...

1 CHOSE JUGEE - JUGEMENTS ET ARRETS INTERLOCUTOIRES - ABSENCE DE POURVOI EN CASSATION - MESURES D'INSTRUCTION - DECISION SUR LE FOND -... CASSATION, sur le pourvoi de la demoiselle X..., d'un arrêt rendu, le 29 décembre 1930 par la cour d'appel de Besançon, au profit du sieur Y.... ARRET du 11 juillet 1935. La Cour, Ouï, en l'audience publique de ce jour, M. le conseiller Regnault, en son rapport ; Maîtres Labbé et Célice, avocats des parties, en leurs observations respectives, ainsi que M. Bloch-Laroque, avocat général, en ses conclusions ; Et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de...

TRANSCRIPTION - SAISIE IMMOBILIERE - VENTE - CREANCIER HYPOTHECAIRE - DEFAUT DE TRANSCRIPTION DE LA VENTE AVANT LA TRANSCRIPTION DE LA SAISIE... CASSATION, sur le pourvoi de la Compagnie d'assurances sur la vie "L'Union", d'un arrêt rendu, le 19 juillet 1932, par la cour d'appel de Paris, au profit de la Société anonyme des automobiles "Le Zèbre". ARRET du 29 mai 1935. La Cour, Ouï, à l'audience publique de ce jour, M. le conseiller Tournon, en son rapport ; Me Célice, avocat de la demanderesse, et Me Morillot, avocat de X..., en leurs observations respectives, ainsi que M. Bloch-Laroque, avocat général, en ses conclusions ; Et...

17 COMPETENCE - Voie de fait. 17, 54-091 S'il appartient aux maires, et à Paris au préfet de police, de prendre les mesures... Vu l'arrêté, en date du 20 décembre 1934, par lequel le préfet du département de Seine-et-Oise a élevé le conflit d'attributions dans l'instance suivie devant le tribunal de première instance de Versailles entre la Société du journal L'Action française et M. X... ; Vu les lois des 16-24 août 1790, 16 fructidor an III, pluviôse an VIII, 29 juillet 1881 et 5 avril 1884 ; Considérant que l'instance engagée par la société du journal L'Action française contre X... devant la justice de paix du...

67-03-03-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS -... VU LA REQUETE DES SIEURS Z..., Y... ET X..., DEMEURANT A CAUDERAN, ET DU SYNDICAT DE DEFENSE DU QUARTIER DE LESTONNAT ET EXTENSIONS, REPRESENTE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A CAUDERAN..., TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN ARRETE, EN DATE DU 13 DECEMBRE 1931, PAR LEQUEL LE CONSEIL DE PREFECTURE INTERDEPARTEMENTAL SIEGEANT A BORDEAUX S'EST DECLARE INCOMPETENT POUR CONNAITRE DE L'ACTION EN DOMMAGES-INTERETS FORMEE PAR EUX CONTRE LA COMMUNE DE CAUDERAN , A...