La jurisprudences de France - page 145605

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - GARDIEN - PRESOMPTION DE RESPONSABILITE - AUTOMOBILE - ACCIDENT - FAUTE DE LA VICTIME - PIETON -... CASSATION, sur le pourvoi des consorts X..., d'un arrêt rendu le 30 octobre 1933, par la cour d'appel de Paris, au profit du sieur Y.... ARRET du 8 février 1938. La Cour, Ouï, en l'audience publique de ce jour, M. le conseiller Mazeaud, en son rapport, Maîtres Labbé et Célice, en leurs observations respectives, ainsi que M. Bloch-Laroque, avocat général, en ses conclusions ; Et après en avoir délibéré en la Chambre du Conseil ; Sur le moyen unique pris en sa deuxième branche : Vu...

14 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - Loi du 29 juin 1934 sur la protection des produits laitiers -... Vu la requête présentée pour la société anonyme des produits laitiers La Fleurette anciennement Société La Gradine dont le siège social est à Colombes ..., agissant poursuites et diligences de ses administrateurs en exercice, ladite requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 8 décembre 1935 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler une décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le Ministre de l'Agriculture sur la...

LOUAGE - BAIL A LOYER - BAILLEUR - OBLIGATIONS - GROSSES REPARATIONS - INEXECUTION - DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS - MISE EN DEMEURE ART 1146... CASSATION, sur le pourvoi des époux X..., d'un arrêt rendu le 15 juin 1934, par la cour d'appel de Lyon, au profit de la dame veuve Y.... ARRET du 5 janvier 1938. La Cour, Ouï, en l'audience publique du 4 janvier 1938, M. le conseiller Josserand, en son rapport ; Maîtres de Ségogne et Morillot, avocats des parties en leurs observations respectives et, à l'audience de ce jour, M. Chartrou, avocat général en ses conclusions, Et après en avoir délibéré en la chambre du conseil ; Sur le...

SERVITUDE - PASSAGE - ENCLAVE - PASSAGE SOUTERRAIN - CANALISATIONS Le droit de passage accordé par l'article 682 du Code civil au... CASSATION, sur le pourvoi de la demoiselle X..., d'un arrêt rendu, le 11 mai 1932, par la cour d'appel de Caen, au profit du sieur Y.... ARRET du 29 novembre 1937. La Cour, Ouï, en l'audience publique du 8 novembre 1937, M. le conseiller Kastler, en son rapport ; Maîtres Bosviel et Aguillon, avocat des parties en leurs observations respectives, ainsi que M. Chartrou, avocat général, en ses conclusions. Et après en avoir délibéré le 22 novembre 1937, en la chambre du conseil ; Sur le moyen unique...

PRUD"HOMMES - Compétence d'attribution - Litige collectif - Définition - Demandes tendant uniquement à l'obtention d'avantages matériels non ... LA COUR : Sur le premier moyen : Attendu qu'il résulte des énonciations du jugement attaqué qu'une convention collective de travail a été passée le 3 juillet 1936 entre l'Union syndicale des banques de Paris et de province, représentée par Roger Lehideux, d'une part, et la Fédération nationale des syndicats d'employés CGT, ainsi que la Fédération française section Banque des syndicats chrétiens d'employés CFTC, d'autre part, en vue de régler sur de nouvelles bases les rapports entre...

RESPONSABILITE CIVILE - AUTOMOBILE - ACCIDENT MORTEL CAUSE A UN TIERS - DOMMAGES-INTERETS - CONCUBINAGE - ACTION DE LA CONCUBINE CONTRE... CASSATION, sur le pourvoi du sieur X..., d'un arrêt rendu le 9 novembre 1932, par la Cour d'appel de Paris, au profit des époux Y.... ARRET du 28 juillet 1937. La Cour, Ouï, en l'audience publique de ce jour, M. le conseiller Josserand, en son rapport, Maîtres Pluyette et David, avocats des parties, en leurs observations respectives, ainsi que M. Bloch-Laroque, avocat général, en ses conclusions, et après en avoir délibéré en la Chambre du Conseil ; Sur le premier moyen, pris dans sa première...

PROPRIETE - TROUBLE DE VOISINAGE - APPAREIL RADIOPHONIQUE - INSTALLATION ELECTRIQUE VOISINE - FAUTE - RESPONSABILITE - EXPERTISE REFUSEE -... CASSATION, sur le pourvoi du sieur X..., d'un arrêt rendu le 13 juillet 1932, par la cour d'appel de Lyon, au profit du sieur Y.... ARRET du 29 mai 1937. La Cour, Ouï, en l'audience publique de ce jour, M. le conseiller Peignot, en son rapport, Me Chareyre, avocat du demandeur, en ses observations, ainsi que M. Chartrou, avocat général, en ses conclusions ; Et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre Y... ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1382...

RESPONSABILITE CIVILE - COMMETTANT - PREPOSE - ARTICLE 1384, ALINEA 3 DU CODE CIVIL - MISE A LA DISPOSITION D'UN TIERS - TRANSFERT DE LA... CASSATION, sur le pourvoi de la dame veuve X..., d'un arrêt rendu le 25 février 1931, par la cour d'appel de Besançon, au profit de la Société Zuber Rieder et Cie. ARRET du 4 mai 1937. La Cour, Ouï, en l'audience publique de ce jour, M. le conseiller Mazeaud en son rapport, Mmes Y... et de Lapanouse, avocats des parties en leurs observations respectives, ainsi que M. Chartrou, avocat général, en ses conclusions, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen...

SOCIETES - Sociétés commerciales - Distribution de dividendes fictifs L'administrateur délégué d'une société anonyme qui, au moyen d'un bilan... REJET du pourvoi de léonard contre un arrêt rendu le 20 juin 1936 par la cour d'appel de Douai, qui l'a condamné à dix-huit mois d'emprisonnement et 500 francs d'amende, pour distribution de dividendes fictifs. LA COUR, Ouï M. le conseiller Lagarde, en son rapport ; Me de Segogne, avocat en la Cour, en ses observations, et M. l'avocat général Carrive, en ses conclusions ; Sur le premier moyen ... Sans intérêt. Sur le deuxième moyen pris de la violation des articles 15 et 45 de la loi...

RESPONSABILITE - CHOSES INANIMEES - GARDIEN - ARTICLE 1384, ALINEAS 1 ET 5 DU CODE CIVIL - PREPOSE - COMMETTANT NON-RESPONSABLE - ACCIDENT... CASSATION, sur le pourvoi de l'Hôpital colonial italien, Association Giuseppe X... et du docteur Y..., d'un arrêt rendu, le 5 novembre 1931, par la cour d'appel d'Alger, au profit du docteur Z.... ARRET du 30 décembre 1936. La Cour, Ouï, en l'audience publique du 28 décembre 1936, M. le conseiller Josserand, en son rapport ; Maîtres Auger et Cartault, avocats des parties, en leurs observations respectives, ainsi que M. Chartrou, avocat général, en ses conclusions ; Et après en avoir...