La jurisprudences de France - page 145513

COMMUNAUTE - ACTIF - CABINET DENTAIRE - PRIX DE CESSION Les avantages pécuniaires que peuvent procurer à l'ancien époux, chirurgien-dentiste,... Sur le premier moyen : Vu l'article 1401 du Code civil ; Attendu que les avantages pécuniaires que peuvent procurer à l'ancien époux, chirurgien dentiste, la présentation d'un successeur à sa clientèle et l'engagement de ne pas se rétablir dans un périmètre précis, constituent une valeur patrimoniale, dont la consistance doit être déterminée à la date de la dissolution de la communauté conjugale et qui doit figurer à l'actif de celle-ci ; Attendu que Davis X..., défendeur au pourvoi...

PECHE FLUVIALE - Jet de substances nuisibles aux poissons - Eaux résiduaires - Déversement volontaire - Responsabilité pénale du chef... CASSATION, sur le pourvoi formé dans l'intérêt de la loi par le procureur général près la Cour de Cassation, contre un arrêt rendu, le 13 juillet 1951, par la Cour d'appel de Colmar qui a relaxé Widerkehr Louis de la prévention de déversement dans un cours d'eau de substances nuisibles au poisson. LA COUR, Vu la requête du procureur général ; Vu l'article 442 du Code d'instruction criminelle ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 25 de la loi du 15 avril 1829...

BAIL COMMERCIAL - Preuve - Article 109 du Code de Commerce - Application Il ressort de l'article 109 du Code de commerce qu'un bail... Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 109 du Code de commerce ; Attendu qu'il ressort de ce texte qu'un bail d'immeuble consenti par un propriétaire non commerçant à un commerçant en vue de l'exploitation de son commerce prend, à l'égard de ce commerçant, le caractère d'un acte de commerce dont la preuve peut être rapportée par le bailleur, conformément aux dispositions du Code de commerce ; Attendu que pour refuser à dame X... le payement des sommes qu'elle prétendait lui...

LOIS ET REGLEMENTS - Arrêté préfectoral - Prostitution - Stationnement et circulation de prostituées sur la voie publique - Interdiction quasi... REJET du pourvoi en cassation du procureur de la République de Lyon contre un jugement, statuant sur appel du Tribunal correctionnel de cette ville rendu le 7 mai 1954 qui a relaxé Cotte Renée prévenue d'infraction à l'arrêté préfectoral du 21 octobre 1953. LA COUR, Vu le mémoire en défense ; Sur le moyen unique pris de la violation des articles 97 de la loi du 5 avril 1884, 471, paragraphe 15 du Code pénal et de l'arrêté préfectoral du 21 octobre 1953 ; Attendu que pour relaxer Cotte...

1° CASSATION - Intervention - Recevabilité - Intervenant non partie aux débats devant les juges du fond - Conditions Une partie, n'ayant... Et d'abord sur la recevabilité de l'intervention formée devant la Cour de Cassation par l'Association nationale des Avocats : Attendu qu'une partie, n'ayant pas figuré dans l'instance qui donne lieu au pourvoi, est recevable à intervenir devant la Cour de Cassation à la condition de justifier de circonstances exceptionnelles et de son intérêt ; Attendu que l'Association, que des statuts autorisent "à ester en justice pour y défendre les intérêts généraux de la profession lorsqu'ils seront...

1° CASSATION - Intervention - Recevabilité - Intervenant non partie aux débats devant les juges du fond - Conditions Une partie, n'ayant... Et d'abord sur la recevabilité de l'intervention formée devant la Cour de Cassation par l'Association nationale des Avocats : Attendu qu'une partie, n'ayant pas figuré dans l'instance qui donne lieu au pourvoi, est recevable à intervenir devant la Cour de Cassation à la condition de justifier de circonstances exceptionnelles et de son intérêt ; Attendu que l'Association, que ses statuts autorisent à "ester en justice pour y défendre les intérêts généraux de la profession lorsqu'ils seront...

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - GARDIEN - PROPRIETAIRE - BOUTEILLE D'OXYGENE LIQUIDE - EXPLOSION La... Sur l'exception de recevabilité du pourvoi en ce qui concerne la société Valloureix. Attendu que les dispositions attaquées sur le pourvoi profitent à ladite société, en tant qu'elles ont rendu sans objet le recours dirigé contre elle par la société "L'Oxygène liquide" ; Que la demanderesse à l'exception ne saurait donc, si le pourvoi était admis, échapper à l'effet de la cassation, qui est de remettre la cause et les parties en le même et semblable état où elles se trouvaient avant la...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Application - Conditions En vertu des articles 31 a et 31 c du livre 1er du Code du travail, d'une part un... Sur la première branche du moyen unique : Vu les articles 31 a et 31 c du Livre 1er du Code du travail, tels que résultant de la loi du 11 février 1950 ; Attendu qu'en vertu de ces textes, d'une part, un employeur n'est tenu par une convention collective, conclue conformément à l'article 31 a que s'il l'a personnellement signée ou s'il est membre d'une organisation professionnelle qui en est signataire ; d'autre part, une convention collective relevant de ce même article ne s'applique, sous réserve...

FILIATION LEGITIME - DESAVEU DE PATERNITE - CAS - IMPOSSIBILITE PHYSIQUE DE COHABITATION - PREUVE - COMPARAISON DES GROUPES SANGUINS NON... Sur le premier moyen : Attendu que l'arrêt confirmatif attaqué a débouté X... de l'action en désaveu de paternité de l'enfant, prénommée Kheira, née de son épouse le 8 décembre 1946, qu'il avait fondé, par application de l'article 312 du Code Civil, sur l'impossibilité physique dans laquelle il s'était trouvé, du fait de son éloignement, de co-habiter avec sa femme pendant la période de conception légale ; Attendu que X... soutient que la Cour d'Appel n'aurait pu déclarer irrecevable sa...

CONTRAT DE TRAVAIL - Rupture par le salarié - Causes - Grève - Faute lourde La grève ne rompt pas le contrat de travail, sauf faute lourde du... Sur le moyen unique : Vu l'alinéa 7 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et l'article 4 de la loi du 11 février 1950 ; Attendu, d'une part, qu'aux termes du premier de ces textes "le droit de grève s'exerce dans le cadre des lois qui le réglementent" ; qu'aux termes du second, qui, en raison de son caractère interprétatif est applicable à une grève qui lui est antérieure, "la grève ne rompt pas le contrat de travail sauf faute lourde du salarié" ; et que la faute lourde visée...