La jurisprudences de France - page 145231
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| France, Conseil d'État, 01 octobre 1965, 62769
54-04-03-01 PROCEDURE - INSTRUCTION - CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE - COMMUNICATION DES MEMOIRES ET PIECES -Chambre nationale de...
| France, Conseil d'État, 01 octobre 1965, 63578
54-08-02-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION -Fait matériellement inexact. 54-08-02-02...
| France, Conseil d'État, 01 octobre 1965, 63683
40-01-02-01-01 MINES ET CARRIERES - MINES - EXPLOITATION DES MINES - REGIME JURIDIQUE - CONCESSION DE MINE -Déchéance. 40-01-02-01-01,...
| France, Conseil d'État, 01 octobre 1965, 65560
08-01-01-06 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - SOLDES ET AVANTAGES DIVERS...
| France, Tribunal administratif de Toulouse, 01 octobre 1965, CETATEXT000008264692
01-07-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION - PUBLICATION - ACTES DEVANT FAIRE L'OBJET D'UNE...
| France, Tribunal administratif de Bordeaux, 24 septembre 1965, CETATEXT000008292825
135-02-03-02-02-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - POLICE - POLICE DE LA SECURITE - IMMEUBLES MENACANT RUINE -...
| France, Tribunal administratif de Grenoble, 22 septembre 1965, CETATEXT000008264667
54-03-03-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - MOYENS SERIEUX - 54-03-03-02-01...
| France, Tribunal administratif de Paris, 16 septembre 1965, CETATEXT000008264673
01-02-01-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - HABILITATIONS...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 26 juillet 1965, 64-91361
URBANISME - Permis de construire - Procédure - Constatation et poursuite des infractions - Prescription - Interruption - Procès-verbal dressé... CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... RAYMOND, CONTRE UN ARRET DU 24 FEVRIER 1964 DE LA COUR D'APPEL DE PARIS QUI, POUR CONSTRUCTION SANS PERMIS, L'A CONDAMNE A 300 FRANCS D'AMENDE ET ORDONNE LA DEMOLITION SOUS ASTREINTE DE LA CONSTRUCTION LITIGIEUSE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 101 DU CODE DE L'URBANISME, 32 ET 33 DU DECRET DU 13 SEPTEMBRE 1961 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DES...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 26 juillet 1965, 64-91658
ABANDON DE FAMILLE - Pension alimentaire - Décision de justice - Caractère exécutoire - Ordonnance de non conciliation - Défaut d'assignation... REJET DU POURVOI DE X... JEAN, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 20 MARS 1964, QUI L'A CONDAMNE A 500 FRANCS D'AMENDE ET A DES DOMMAGES-INTERETS A LA DAME X..., PARTIE CIVILE, POUR ABANDON DE FAMILLE. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 238 DU CODE CIVIL, 357-2 DU CODE PENAL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE POUR REJETER LE MOYEN...
