Synthèse
Numéro d'arrêt : 63683
Date de la décision :
01/10/1965Sens de l'arrêt :
RejetType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux
Analyses
MINES ET CARRIERES - MINES - EXPLOITATION DES MINES - REGIME JURIDIQUE - CONCESSION DE MINE - Déchéance.
40-01-02-01-01, 54-02-02-01 Recours contre l'arrêté ministériel prononçant le retrait d'une concession minière. Recours de plein contentieux.
PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS DE PLEIN CONTENTIEUX - RECOURS AYANT CE CARACTERE - Recours dirigé contre l'arrêté ministériel prononçant la déchéance d'une concession minière.
Publications
Proposition de citation :
CE, 01 oct. 1965, n° 63683Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
06/07/2015Fonds documentaire
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: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:63683.19651001