24/09/1965 | FRANCE | N°CETATEXT000008292825

| France, Tribunal administratif de Bordeaux, 24 septembre 1965, CETATEXT000008292825

Tribunal : Tribunal administratif de Bordeaux
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008292825
Date de la décision : 24/09/1965
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Référé

COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - POLICE - POLICE DE LA SECURITE - IMMEUBLES MENACANT RUINE.

135-02-03-02-02-02 Expertise. Expertise demandée par voie de référé pour un immeuble menaçant ruine. Procédure surabondante.

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE D'EXPERTISE OU D'INSTRUCTION.

54-03-011 Expertise demandée en matière d'immeubles menaçant ruine. Demande rejetée. Procédure surabondante.

Président : M. Braun

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.bordeaux;arret;1965-09-24;cetatext000008292825