| France, Tribunal administratif de Toulouse, 01 octobre 1965, CETATEXT000008264692

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Toulouse
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008264692
Date de la décision : 01/10/1965
Sens de l'arrêt : Sursis à exécution
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION - PUBLICATION - ACTES DEVANT FAIRE L'OBJET D'UNE PUBLICATION.

01-07-02-01 Permis de construire. Affichage en mairie. Emplacement inadéquat.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - NATURE DE LA DECISION - SURSIS A STATUER.

68-03-025-01 Affichage à un emplacement inadéquat. Délai n'ayant pas couru. Permis ne précisant pas où la construction doit être effectuée.

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.toulouse;arret;1965-10-01;cetatext000008264692