| France, Tribunal administratif de Paris, 16 septembre 1965, CETATEXT000008264673

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Paris
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008264673
Date de la décision : 16/09/1965
Sens de l'arrêt : Supplément d'instruction
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - HABILITATIONS LEGISLATIVES - Validation législative d'une mesure annulée par le Conseil d'Etat.

01-02-01-04 Responsabilité de l'Etat en raison du préjudice en résultant.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES - RECLASSEMENTS - INTEGRATIONS - INTEGRATION DE PERSONNELS N'APPARTENANT PAS ANTERIEUREMENT A LA FONCTION PUBLIQUE - Validation d'intégrations annulées par le Conseil d'Etat.

36-04-04 Responsabilité de l'Etat à l'égard des non-bénéficiaires des intégrations validées.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'INDEMNITE.

36-13-03 Validation par voie législative d'intégrations annulées au contentieux : droit à indemnité des personnels ainsi définitivement écartés de l'intégration dans le corps supérieur.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE SANS FAUTE - Validation législative d'une mesure annulée par le Conseil d'Etat.

60-01-02-01 Responsabilité sans faute de l'Etat en raison du préjudice résultant de cette validation.

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1965-09-16;cetatext000008264673