La jurisprudences de France - page 145207

54-08-04 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - TIERCE-OPPOSITION - 54-08-04 Refus d'exploitation d'une officine pharmaceutique. Absence de...

60-01-02-01-02-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA...

17-04-01-01 COMPETENCE - COMPETENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - CONTENTIEUX DE L'INTERPRETATION - CAS OU UNE QUESTION...

69-02-01 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE VICTIMES - DEPORTES ET INTERNES RESISTANTS -Décret du...

12-04 ASSURANCE ET PREVOYANCE - MUTUELLE -Statuts - Approbation ministérielle. 12-04 Motifs permettant ou non de refuser...

LOTISSEMENT - CAHIER DES CHARGES - DEPENDANCES - UTILISATIONS LIMITATIVEMENT ENUMEREES - CLAUSE CLAIRE ET PRECISE - DENATURATION DOIT ETRE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE CAHIER DES CHARGES DU LOTISSEMENT, SUR LEQUEL RATIER ET CHARLES AVAIENT EDIFIE DEUX PAVILLONS JUMELES, LES AUTORISAIT A CONSTRUIRE DES DEPENDANCES A USAGE DE GARAGE, CLAPIER, BUANDERIE OU CELLIER ; ATTENDU QUE, POUR REJETER L'ACTION DE RATIER TENDANT A FAIRE TRANSFORMER LA DESTINATION DU BATIMENT A USAGE DE CUISINE QUE CHARLES AVAIT CONSTRUIT EN BORDURE DE SA PROPRIETE EN...

TESTAMENT - REVOCATION - TESTAMENT POSTERIEUR EN DATE - INCOMPATIBILITE OU CONTRARIETE ENTRE CES LIBERALITES - APPRECIATION SOUVERAINE DES... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES CONSORTS Y..., C... ET X... QUI, PAR TESTAMENT OLOGRAPHE EN DATE DU 2 MARS 1959, AVAIENT ETE INSTITUES LEGATAIRES UNIVERSELS PAR PARTS EGALES AVEC CHARGE D'UN LEGS PARTICULIER AU PROFIT DES EPOUX B..., A... DE LA TESTATRICE, VEUVE SEIGNAN, DECEDEE LE 4 OCTOBRE 1959, ONT ENGAGE CONTRE LESDITS EPOUX B... UNE ACTION EN NULLITE DU SECOND TESTAMENT OLOGRAPHE EN DATE DU 15 SEPTEMBRE...

BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - CESSION - CLAUSE RESTRICTIVE - CLAUSE EXIGEANT L'INTERVENTION DU BAILLEUR A L'ACTE DE CESSION... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE PARIS, 14 OCTOBRE 1961 QUE LA SOCIETE IMMOBILIERE DU ... PROPRIETAIRE DEPUIS QUATRE JOURS DE L'IMMEUBLE LOUE A USAGE COMMERCIAL A MAURICE X... PRESENTEMENT DENOMME NONET-RAISIN, LUI A FAIT SOMMATION DE METTRE FIN A DIVERSES INFRACTIONS AU BAIL METTANT EN JEU LA CLAUSE RESOLUTOIRE, PUIS A REFUSE DE RECONNAITRE COMME VALABLE LA CESSION DE SON BAIL QU'IL AVAIT FAITE A LA SOCIETE ANONYME INTERCOM ; QUE LA COUR...

CHOSE JUGEE - AUTORITE DU PENAL - ABUS DE CONFIANCE - RELAXE - PORTEE - EXISTENCE DU DETOURNEMENT NON ETABLIE LE JUGE CIVIL NE PEUT... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 21 MAI 1963, DOREAU ET BOZZI, FORMANT DANS CE BUT UNE ASSOCIATION EN PARTICIPATION, AVAIENT EN AVRIL 1948, AVEC LE CONCOURS DE BARBA, ACHETE PAR MOITIE UN STOCK DE PEINTURE PROVENANT DES STOCKS AMERICAINS, ET DONT UNE GRANDE PARTIE FUT ENTREPOSEE SUR UN TERRAIN APPARTENANT A BOZZI, LE RESTE CHEZ DOREAU ; QUE DES DIFFICULTES S'ETANT PRODUITES ENTRE EUX, PAR SUITE DE LA MEVENTE DU PRODUIT, DOREAU, EN SE CONSTITUANT...

BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - PRENEUR - OBLIGATIONS - CLAUSE INTERDISANT UN CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX SANS... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE BAIL CONSENTI PAR LA SOCIETE IMMOBILIERE DIJON-LYON-MEDITERRANEE A LA SOCIETE LE BIVOUAC INDIQUAIT QUE LE PRENEUR DECLARAIT VOULOIR CONTINUER A OCCUPER LE LOCAL TEL QU'IL EST ACTUELLEMENT POUR L'EXPLOITATION D'UN CAFE-BRASSERIE ET STIPULAIT, D'UNE PART, QU'IL EST INTERDIT AU PRENEUR D'EXERCER UN COMMERCE SIMILAIRE A CEUX DES AUTRES LOCATAIRES, D'AUTRE PART, QUE LE PRENEUR NE DOIT PAS CHANGER LA...