SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE CAHIER DES CHARGES DU LOTISSEMENT, SUR LEQUEL RATIER ET CHARLES AVAIENT EDIFIE DEUX PAVILLONS JUMELES, LES AUTORISAIT A CONSTRUIRE DES DEPENDANCES A USAGE DE GARAGE, CLAPIER, BUANDERIE OU CELLIER ;
ATTENDU QUE, POUR REJETER L'ACTION DE RATIER TENDANT A FAIRE TRANSFORMER LA DESTINATION DU BATIMENT A USAGE DE CUISINE QUE CHARLES AVAIT CONSTRUIT EN BORDURE DE SA PROPRIETE EN L'UNE DE CELLES QU'AUTORISAIT LE CAHIER DES CHARGES, LA COUR D'APPEL SE BORNE A ENONCER QUE L'AFFECTATION DU BATIMENT EST SANS INTERET DES LORS QU'ONT ETE SUPPRIMES LES CONDUITS DE FUMEE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ELLE A DENATURE UNE X... CLAIRE ET PRECISE DU CAHIER DES CHARGES ET VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES LE 4 FEVRIER 1963 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 63 - 11 615 RATIER C/ CHARLES. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M COSSE-MANIERE - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM BORE ET CELICE.
