| France, Tribunal administratif de Paris, 19 octobre 1965, CETATEXT000008280683

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Paris
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008280683
Date de la décision : 19/10/1965
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

---

Analyses

69-02-01 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE VICTIMES - DEPORTES ET INTERNES RESISTANTS -Décret du 9 septembre 1961 portant réouverture des délais.

69-02-01 Requérant ayant déjà obtenu le titre de déporté politique et présentant une nouvelle demande tendant à la reconnaissance de la qualité de déporté résistant. Bénéfice limité aux personnes n'ayant présenté aucune demande jusque-là. Impossibilité de s'en prévaloir pour remettre en cause un titre attribué.

---

Références :

Décret du 09 septembre 1961

---

Composition du Tribunal

---

Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1965-10-19;cetatext000008280683